Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

Droit administratif Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration

l’interprétation de la loi ; -- le contrôle de régularité de la loi. c - La loi pénale et l’infraction  -- les éléments constitutifs de l’infraction ; -- les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant a - La responsabilité pénale du délinquant  -- principe et limites de la responsabilité personnelle ; -- la distinction auteur/ coauteur/ complice ; -- la tentative ; -- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; -- le cas particulier des responsables politiques. b - L’irresponsabilité

droit des étrangers et de dévaloriser le primat qui devrait âtre accordé au respect des libertés individuelles. Dans cette affaire, c’est le Garde des Sceaux qui a fait pencher la balance car il présidait la séance. Cette décision rappelait une définition très orthodoxe de la voie de fait, contraire à la pratique des juridictions judiciaires. Les juridictions avaient tendance à largement accepter les demandes contre l’administration sur le fondement de la voie de fait. Suite à cette décision

rendre la compréhension d’un document impossible à toute personne qui n’a pas la clef de déchiffrement. Le cryptage garantit la confidentialité des données (en chiffrant ou en déchiffrant) à l’aide des logiciels basés sur des algorithmes. Responsabilité civile et pénale Sur le plan juridique la difficulté réside sur l’administration de la preuve d’autant plus si l’atteinte a été faite à partir d’un réseau ouvert tel que internet, l’identification de la personne peut s’avérer difficile bien

sous le thème: La résponsabilité du banquier Préparé par: Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

juridiques nationaux et une application directe par les juridictions nationales B-La nature politique 1- La fédération Pour que les communautés européennes et l’UE soient définies comme Etat fédéral, il faudrait qu’elles répondent préalablement à la définition d’état : 1 territoire bien délimité, 1 gouvernement effectif, 1 population. L’état suppose aussi une constitution. Le 18 juillet 2003, Adoption d’un traité établissant une constitution pour l’Europe (travaux de VGE entre autre). Mais en 2004,

Il est donc du plus grand intérêt, pour le juriste, de pouvoir identifier un contrat administratif (Chapitre 1), étant entendu que c’est de cette qualification juridique que dépendra le régime applicable aux contrats (Chapitre 2). Chapitre 1 : La définition du contrat administratif Parce que le contrat administratif se définit comme un accord de volonté dont l’objet est de créer des droits et obligations vis-à-vis de ses auteurs et dont les exigences particulières justifient qu’il obéisse à un régime

que nous alerter sur les changements en cours et à venir. - l’élargissement des missions de l’action sociale et médico-sociale et la diversification des interventions des établissements et services concernés. Cela s’est traduit par une nouvelle définition du champ de l’action sociale et de ses principes et des possibilités de créer d’autres types de structures. D’après la loi « les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire