Déclaration des droits de l'enfant

personnes. à Qu’Est-ce qu’une personne? Sens juridique : être capable de jouir de droit (sujet de droit, titulaire de droit) Droit = 2 sens : objectif à Droit = E des règles juridiques pour organiser la vie en société Subjectif àles droits = Prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises individuellement. => Personne titulaire de droit subjectif reconnu par le droit objectif. 2 sortes de droit donc de personnes : * physique (humains) à joue rôle juridique / *morale. Une exclusion

La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience. Le droit international ou national et la liberté de religion [modifier]

DROIT DE L'ENFANT - "Rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité."  Kofi A. Annan, qui est la secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Un peu d’histoire -Ce n’est qu’au XIXème siècle que l’enfant est reconnu comme un être à protéger. La réglementation du travail, de la justice et de la scolarisation des enfants fait alors

civil choisi 3 prénoms à l’enfant dont le dernier sera le nom de famille. Si la filiation s’établit ou si l’enfant est adopté, alors ce nom qui lui a été attribué par l’officier d'état civil sera remplacé par le vrai nom de l’enfant, ou par celui des adoptants. Dans cette hypothèse, le nom redeviendra un simple prénom. Il y a tout de même une atténuation à ce principe, en effet, si le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant, alors, il portera ce nom

Nationalité Française,Droit de Nationalité. Qu’est-ce que la nationalité française ? La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé(dans ce cas là,le droit français). De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli")

A. Commentaire d’article Cet article est l’ancien article 334-5 du code civil, est l’article qui concerne le nom de famille transmis par le conjoint de la mère de l’enfant, par une déclaration faite conjointement au greffier en chef. Cet article à été abrogé, et la loi du 4 mars 2002, a énormément modifier la transmission du nom de famille qui se fait par consentement des parents et non plus par obligation. A l’origine, grammaticalement, le nom désigne toute chose. Le nom propre désigne une

2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de

le lien juridique avec le lien conjugal à partir duquel est conçu la dévolution successorale c’est-à-dire la transmission des biens en cas de décès. La parenté, ou la filiation fait les héritiers au décès de son parent, l’enfant vient à la succession de celui qu’on appelle en droit son auteur, réciproquement si un enfant meurt sans descendance, ses parents sont en principe appelés à sa succession. La vocation successorale est un des effets principaux de la filiation un es plus souvent recherché dans

EXPOSE THÈME : « LES DROITS DE L’ENFANT » INTRODUCTION Les droits de l’enfant ont fait l’objet de plusieurs traités internationaux et nationaux dont le plus important est la « convention internationale des droits de l’enfant » qui est en vigueur dans la plupart des pays membres de l’ONU. Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent aux enfants. Les jeunes ont notamment droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec les parents biologiques

maladie……………………………….18 Pièces à fournir……………………………………………………………………………..19 Annexes………………………………………………………………………20 Demande de perception d’allocations familiales………………………………………..21 Déclaration sur l’honneur de non-immatriculation à la CNSS…………………………22 Avis d’interruption de travail et demande d’indemnités journalières………………….23 Subrogation de droit………………………………………………………………………..24 Allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations à caractère non contributif servies sous forme d'un complément