Déclaration des droits de l'enfant

- INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari ..........................................28 Paragraphe III - Droits et devoirs des époux à l’égard des enfants ....................28 1 CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE...............

Sephora SABINE Droit Civil Dissertation : Le nom, droit patrimonial ou extrapatrimonial ? Le nom sert de distinction entre les personnes, toutes personnes doit voir un nom, cela dit on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom

autant le caractère d’être tous identiques. C'est-à-dire que l’individu pour construire son identité se situe dans un processus à double sens : la différenciation (processus qui permet à l’enfant de se différencier des autres individus, et de ce fait être unique) et l’individuation (c’est le processus qui permet à l’enfant de se voir comme un être à part entière et non plus faisant parti du même corps que celui de sa mère). De plus le terme de construction renvoie au fait d’organiser ses idées, de créer

Droit civil Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule

Art.79-1 Alinea 1: Si l'enfant est veritablement ne, redaction d'un acte de naissance, ce qui peut tout changer dans un contexte successoral. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Art.55 : Les déclarations de naissance sont faites

enfant. « Toute forme de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle » selon l'article 19 de la convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 1989). En France, chaque année, 95 000 enfants sont signalés comme enfants en danger de maltraitance, dont 19 000 sont réellement maltraités (chiffres ODAS 2005) et ces chiffres augmentent d'année en année d'environ mille enfants signalés

( La légitimation par mariage. C’est l’hypothèse où l’enfant naturel a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents qui ne sont pas mariés (enfant de concubins) et le mariage de ses parents entraîne de plein droit (automatiquement) la légitimation de l’enfant. ( La légitimation par autorité de justice : le recours à cette légitimation suppose que le mariage soit impossible entre les pères et mères et que l’enfant ait la possession d'État à l’égard du ou des requérants.

Introduction Le droit civil, c’est le droit des gens. Ce que sont personnes et ce qu’elles possèdent. La notion de personne n’est pas seulement juridique, mais aussi philosophique. La personne c’est ce qui est de l’ordre de l’humain. ► Cette distinction entre humain et chose est-elle si évidente ? Pas tant que ça car au travers de la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion

l’article 365 du code civil, que l’avocat du couple accuse de méconnaitre "le droit à une vie familiale normale porte atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale (violation de l'article 14 combiné avec l'article 8), et « principe d’égalité devant la loi » garanti par art 2 constit. Art 365 code civil stipule entre autres  : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à

/__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ / Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises 1 - Renseignements concernant les membres de la famille L’enfant pour lequel vous demandez la bourse Son nom : _________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________