De Lege Cel

l'ensemble des autres normes, de valeur constitutionnel relative à l'objet de la loi que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtues d'une portée normative. Lorsqu'une loi est soumise au contrôle du CC il censure celles qui sont dépourvues de porté normative qui fait que ces lois disparaissent. En marge de ce phénomène s'est développé le phénomène des lois dites mémorielles. Elles ont pour objet de dire ce qui a été l'histoire et la question se pose de savoir si

consacrent des droits qui ne souffriraient aucune dérogation: l'interdiction de l’infliction arbitraire de la mort53, l’interdiction de la torture travail forcé 55 54 , de l’esclavage, de la servitude et du 56 ainsi que le principe nulla poena sine lege . 45 46 KOLB, p. 30 ; VERDROSS/SIMMA, p. 230 ; SALMON. p. 789. VERDROSS/SIMMA, p. 230. 47 SALADIN, p. 89. 48 ATF 108 Ib 408 cons. 8a 49 ATF 111 Ib 138 cons. 6. 50 Rapport du 5 mars 2010 du Conseil fédéral sur la relation entre le droit international

législateur investisse une autorité administrative du pouvoir de prononcer des sanctions, à condition qu’elles ne soient pas privatives de liberté2. Désormais, de très nombreux textes ont investi diverses autorités administratives, le plus souvent celles qui représentent l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du

psychotrope peut être ou ne pas être dangereux en fonction de celui qui l’utilise et selon la manière dont il le fait. Cette compréhension rend caduque la distinction entre «drogues dures» et «drogues douces». On a souvent défini les «drogues dures» comme celles qui entraînent une dépendance physique (on doit augmenter les doses pour avoir le même effet et le fait de les cesser entraîne un état de manque physique et pas seulement psychologique). L’expérience nous a montré que la dépendance physique n’a que

Julien était entre eux deux. Elle en vaut plus de huit cents; je veux couvrir cette enchère. Stendhal, Le Rouge et le Noir,1830, p. 150. | adjudecare | A atribui (prin hotărâre judecătorească) un bun scos la licitație persoanei care oferă prețul cel mai mare. | | débat | ,Phase orale d'un procès au cours de laquelle sont prononcées les plaidoiries et les conclusions du Ministère public` | Son client [de l'avocat] s'était montré intraitable, et voulait courir les chances d'un débat judiciaire (Reybaud

législateur. L’idée générale est que si la doctrine n’a pas le pouvoir de créer des normes, elle peut être une source matérielle des normes (une source d’inspiration du droit). La fonction de la doctrine va être rhétorique, dire le droit « de lege lata de lege ferenda » tel qu’il est. Aujourd’hui, la Cour de Cassation est irritée par la doctrine. La Cour de Cassation publie alors elle-même pour expliquer les arrêts qu’elle rend. Cette vision est néfaste. La doctrine, si elle veut garder son influence

à l’accomplir. A bien y regarder, on constate 2 types de règles : o Règles très précises qui répondent chacune à un problème précis et récurent, facilement identifiable. o Règles très générales qui énoncent plutôt des principes. > on commence par celles-là, les plus nombreuses. Des règles très générales qui énoncent plutôt des principes. > Exemple : article 1382 CC : « Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce type de règle

où il serait interdit de recourir à la transaction, de l’autre celles où les parties, ayant la libre disposition de leurs droits, pourraient en user sans modération. Ce rêve est une chimère, d’abord parce que l’idée est trop simple pour être exacte. L’ordre public de protection n’a jamais constitué un obstacle radical à la transaction, si bien qu’il faudrait distinguer entre les règles relevant de l’ordre public de protection et celles relevant de l’ordre public de direction, seules ces dernières

conflit conduise à l’application de la loi étrangère. La règle de conflit unilatérale ne vise que la compétence de la loi qui l’a édicté. La doctrine unilatéraliste considère qu’on ne peut envisager d’appliquer aveuglément les lois étrangères. Celles-ci ne peuvent être appliquées que de façon résiduelle ou exceptionnelle que si la loi étrangère prévoit de s’appliquer à la situation concernée. Cette méthode est extrêmement séduisante puisque simplificatrice mais elle est critiquable pour deux

dégage de tout carcan religieux. Entre autres avancées majeures en matière de Droit Criminel à en retenir, avant un examen plus structuré dans l’analyse qui suivra : • La consécration du principe de la légalité ‘Nullum crimen nulla puena sine lege’ i.e : Pas de Crime, pas de punition sans loi. Principe définitivement forgé plus tard par P.J Von Feuerbach; ce, même si l’idée, il est vrai, avait été formulée par Hobbes mais avec moins d’acuité que chez Beccaria qui lui accorda une importance inédite