Ddhc Societe Nouvelle

Ce sont des droits d'autonomie qui permettent à l'individu de faire quelque chose sans l'entrave de l'état ou des autres individus. Ce sont des « droits de » par opposition aux droits sociaux qui sont des « droits à obtenir quelque chose de la société » ( à l'instruction, à la santé, au travail...). C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

La Révolution française : l’affirmation d’un nouvel univers politique Une révolution est une transformation des structures politiques et juridiques d’un pays, le passage d'un système de valeurs à un autre. Dans la mémoire française, 1789 est l'année de la Révolution. Mais ce n'est que le début d'une période d’instabilité politique qui ne prend fin qu’en 1799 avec l’arrivée au pouvoir de Napoléon. I) Quelles sont les causes de la Révolution ? On peut distinguer des causes lointaines et des

d’assurer son bon fonctionnement et sa stabilité c’est ainsi qu’il est notable de voir comment est garanti la sécurité juridique au sein de notre société et si ces différents organes permettent de découler à l’aune de ses véritables caractéristiques une bonne stabilité. Il est intéressant de démontrer comment la sécurité juridique est garanti au sein de notre société, il ne sera en revanche pas nécessaire d’aborder la sécurité juridique sous l’angle de l’insécurité juridique que ce caractère lui confère

problèmes concrets, divers. * Droit = langue de notre société "ubi societas ubi jus" (là où ily a une société il y a du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. * Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés et leur comportement. * Déclaration (DDHC 1789) Droit que l'homme a considéré comme à lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés

nature le droit de commander aux autres.( Denis Diderot). L'homme en naissant porte en lui des droits sur la portion des fruits de la terre nécessaires à son existence.( Extrait d'un Discours à Lyon – 1791). les principales sources d'inspiration de la DDHC sont Voltaire, Rousseau, Diderot, le Bill of Rights anglais de 1689, la Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis ( 1776 ) mais aussi Grotius théoricien du droit des gens au XVIIème siècle, les auteurs du siècle des lumières, et c’est avec l’avènement

(SPA-SPIC). Arrêt du Conseil d’Etat 28 Juin 1963 NARCY: Mise en évidence des indices prouvant l’existence d’une mission de service public. Arrêt du Conseil d'Etat 1970 SOCIETE UNIPAIN : L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié. Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens. Décision du 23 Janvier 1987 DIVIER: PFRLR qui constitutionnalise le

s’exercent ces droits constitutionnels Règles pas écrites (ex Royaume-Uni) ou qui figurent dans des textes non dénommés constitution mais reconnu comme ayant la même portée normative que la constitution (en France 3 textes mentionnés en préambule : « DDHC » 1789, « Le préambule de la constitution de 1946 », « chartre de l’environnement » voté en 2004 qui se réfère dans la constitution de 1948) Elles ont deux objets : Consacrer des droits subjectif que l’on tient de la constitution, ce sont la déclinaison

exigences de stabilité des situations juridiques 1. La garantie de la stabilité des situations juridiques acquises o Le principe de non rétroactivité CE Assemblée 1948 Société du journal l’Aurore >>> La non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Article 8 DDHC >>> La non rétroactivité des lois pénales plus sévères est un principe à valeur constitutionnelle. Article 2 Code civil >>> Principe à valeur législative dans les autres domaines. Les lois

préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des normes est une question essentielle. En effet, celui-ci renvoie à la DDHC, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement. C.C. 16 juillet 1971 « Liberté d’association » >>> le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC, du préambule de 1946, des PRFRL, des objectifs à valeur constitutionnelle et depuis 2004 de la charte de l’environnement. Le bloc de constitutionnalité dépasse

’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De mm, la légalité est + souple au regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet d’agir ds les domaines qui servent l’IG.