Ddhc Et Droit Francais

Thème 1: le concept d impôt Le droit fiscal est le droit relatif à l impôt. Dans l’antiquité, l’impôt était seulement conçu comme un simple attribut du prince : il servait uniquement à alimenter le trésor royal afin de faire la guerre  A partir du 16ème siècle et un peu plus au 18ème siècle, l’impôt va se transformer dans sa nature : au lieu d’être fondé sur les pouvoirs du prince, il va reposer sur les droits des individus. Par conséquent, on va considérer l’impôt comme une contribution volontaire

est doté de droits naturels : Liberté, égalité et que pour ces raisons, il ne peut être gouverné de façon arbitraire. L’ensemble des individus associés en Peuple dispose de la Souveraineté Nationale. Les philosophes des lumières pensent que l’homme est libre et possède des droits inaliénables (liberté de pensée, d’expression et d’action). Ils critiquent la monarchie absolue et sont favorables à la monarchie parlementaire. Face à l’arbitraire de l’absolutisme, ils proclament les droits naturels de

public économique en faveur du libéralisme économique: vers la fin de «  l’Etat entrepreneur » Il apparait que la France ait une tradition ancienne et ancrée de l’interventionnisme public dans l’économique (A), cependant les influences libérales du droit de l’Union Européenne jouent un rôle important dans l’évolution de la France vers le libéralisme (B) A) Une tradition française ancienne de l’interventionnisme public économique Dès le 17ème siècle, l’interventionnisme public dans la sphère

nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. 2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. 3. La famille est l'élément naturel de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. I.Le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre

3 On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est

va pas avoir comme prétention de représenter slt le peuple français, mais plutôt l'humanité entière. Puisque le svrain est ouvert à l'humanité entière, les étrangers ont le droit et peuvent accèder à la citoyenneté, dans sa dimension universelle et non nationale. Opposition avec définition sous l'ancien régime, définition assez restrictive. Fameux art 5 de la DDHC " la loi est l'expression de la vol générale, tous les citoyens ont le droit de concourir à sa formation, ou par le biais de représentants"

Corrigé : La suprématie de la Constitution face au droit international [Phrase d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au

que Louis Stanislas souhaite effacer la période révolutionnaire, période ayant permis de grandes innovations dans la société, tant d’un point de vue politique que d’un point de vue sociologique. Toutefois, ce changement semble périlleux, car les Français, ayant provoqué la Révolution de 1789, ne sont pas forcément prêts à accueillir le régime passé qu’ils avaient aboli. Par conséquent, une question se pose : la Charte de 1814 efface-t-elle réellement la période révolutionnaire ? Nous tenterons

La séparation des pouvoirs est elle une réalité dans les démocraties contemporaines ? L‘article 16 de la Déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1789 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ce principe apparait comme un principe phare dans notre système politique. La théorie de la séparation des pouvoirs est apparue dans l’ouvrage de Montesquieu «  De l’esprit des lois »

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute