Ddhc Et Constitution

LA CONSTITUTION. DÉFINITION 1. Une définition matérielle - Organisation de l’État - Garantie des libertés fondamentales : État de droit - Hauriou : constitution politique fonctionne avec constitution sociale. 2. Une définition formelle - Kelsen : la constitution c’est la norme fondamentale. Peut-elle dans ce cas exister par elle-même ? - Elle peut être écrite ou coutumière. Selon le lexique Cornu, la constitution est l’ensemble des règles fondant l’autorité étatique, organisant ses

consultation et pour avis aux juridictions français, ensuite portalis établira son discours préliminaire. Le texte est ensuite soumis au parlement, le parlement commencera par rejeter le projet, il fait de l’obstruction. Napoléon modifira donc la constitution. Le code civil est voté en 36 lois, lorsqu’elle sont adopté elle sont réunis en un seul code qui sera le code civil des français. Le premier livre est consacré au personne, le deuxième aux biens et propriété et le 3eme aux obligations. B) le

------------------------------------------------- Chapitre 2. La Constitution : élément de base du droit constitutionnel C’est dans le cadre de la constitution écrite ou non, que sont explicitées les règles du jeu qui doivent être respectées et appliquées par les différents acteurs de la vie politique et juridique d’un pays. Chaque Etat, quelle que soit sa forme dispose d’une constitution : il s’agit d’une norme juridique fondamentale suprême (c'est-à-dire supérieure aux autres et dont découlent

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

temps de bâtir une constitution et donc une séparation des pouvoirs. En septembre 1791 une constitution est bâti. On a créer le texte qui est la DDHC (26 août 1789). Les bourgeois sont très souvent des juristes. Ainsi on choisit plutôt une déclaration des droits qu’une déclaration des devoirs. Ils mettaient en avant l’idée que l’homme est libre par nature. Le problème vient du fait qu’ils vivent en société et il faut donc limiter leur limité. Et c’est donc le rôle confié à la loi. DDHC: un préambule

pvr législatif mais seulement garantie positive (lois imcomplètes) DDHC et Constitution 1791→ inquiétude Droit au dessus de la loi qui limite son pouvoir ? Article 5 (p.11) Constitution 1791 Titre I : Pvr légi → pas de lois contre droits N et civils de la constit Hiérarchie des normes juridiques : 1) droits de l'H, Naturels etc 2) Constitution transforme droits naturels en droits civils 3) Loi respecte la constitution Rousseau : personne chargé de veiller au respect de cette limite

application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La

parlementaire 1814-1848 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé na point de constitution. » article 16 ddhc, Montesquieu. Principe duquel découle le régime parlementaire qui nait dans une période qui s’étend entre 1814 et 1848. Les traits sont la séparation des pouvoirs dans une constitution plus une responsabilité gouvernementale et parlementaire, celui-ci repose sur deux chartes l’une rédigé en 1814, l’autre en 1830.il est intéressant

mais ils obéissent au roi suprême ! Lors de la réunion, les états généraux et les députés du tiers Etats élaborent une constitution ! La France est donc une monarchie constitionnelle, il y a toujours la présence d’un roi mais ses pouvoirs sont limités à une constitution, Le roi a un pouvoir exécutif, il nomme les ministres, peut opposer son droit de véto et LA DDHC, constitution qui mène à une société égalitaire et libertine. EXEMBLE : MENERA A LABOLITION DE LESCLAVAGE et à tout ce qui suit. Mais

Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori Article 61 de la Constitution : Conseil constitutionnel