Ddhc Et Constitution

Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont à la fois les actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source du droit car dans la constitution on a des actes à portée générale, des procédés de création du droit) . Les sources du droit sont hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent : celle de Carre de Malberg la hiérarchie d’un acte dépend de la position hiérarchique

Comparaison entre les 5 premiers articles du Bill of Rights et de la DDHC Introduction : Le concept de droits de l'Homme est ancien, mais il a évolué pendant l’Histoire. Des droits naturels, intrinsèques à l'Homme, sont mentionnés dans des textes religieux (comme les Dix Commandements qui reconnaissent le droit à la vie, à l'honneur, etc.), littéraires (comme la pièce de théâtre Antigone de Sophocle, ou purement philosophiques (comme dans les textes de l’école de pensée du Stoïcisme). On constate

fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé de manière péjorative. Au départ : renvoie à un positionnement politique plutôt qu'à une catégorie juridique. On aboutit

une explication à la compétence normative spéciale du juge administratif B. Les principes généraux du droit (PGD) Les PGD sont des principes non écrits dégagés par le juge. En se fondant sur divers textes d'une importance supérieure (Constitution, DDHC, textes internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative

 » Ainsi, nous pouvons constater que l’article 8 de la DDHC, écarte la possible rétroactivité d’une loi. D’après ce principe que l’on nomme «  non rétroactivité d’une loi », il ne faut pas appliquer la loi nouvelle à des faits qui seraient antérieurs à son entrée en vigueur pour remettre en cause les faits, de manière à respecter un autre principe, celui de la sécurité juridique ; la loi nouvelle ne pouvant régir les conditions de constitution d’une situation juridique passée. Si une situation juridique

publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter la Constitution (légicentrisme , Carré de Malberg). Cette

de la jurisprudence ou encore de la justice constitutionnelle. Les méthodes de contrôle du juge constitutionnel vont alors se développé : la décision du 71 a constitutionnalisé le préambule de 58 qui contient celui de 46 qui contient lui-même la DDHC, la chartre de l’environnement, les PRNT (droit au travail, santé, les loisirs…) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFDLR). Le CC va enrichir le bloc de constitutionnalité avec ses propres principes, il va ajouter

constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution est l’acte solennel

de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit le champ de compétences de ces différentes normes. Quelle place ces normes prennent elles dans l’édifice juridique. Même si un certain flou supplémentaires avec les normes extra étatiques, les normes internationales. On ne sait pas trop où les placers. Section 1 : La Constitution de 1958

d'arbitrage Si il faut retenir 3 lois, les plus importantes sont celles du 15 juin 2000, la loi « Guigoux » et la loi du 9 mars 2004 «Perbenne II », la loi du 14 avril 2011 est aussi d'actualité. 2/ L'apport du Droit Constitutionnel a) La Constitution Au sens strict, celle du 4 octobre 1958, son objet premier n’est pas de traiter de la procédure pénale. Mais quelques dispositions qui intéressent + ou moins directement la matière pénale. L’article 66 de la C° qui condamne les détentions