Ddhc Et Constitution

La liberté de pensée et de conscience Section 1 : La notion de liberté de pensée et de conscience Liberté de penser : Constitution 1958 article 1 CESDH article 9 Liberté de conscience Ccel PFRLR 1977 Liberté de pensée ¬= liberté d’opinion (prohibition de doctrines officielles) Liberté de conscience = faculté d’adhérer ou non à des croyances (prohibition des morales officielles) Protection du for intérieur des personnes (liberté de choisir son orientation spirituelle) : les opinions ou

ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce qui la positionnait pas au sommet de la hiérarchie des normes) pas sous la IIIe

défense, existence du recours contre excès de pouvoir, etc.). Quant à leur valeur, le CE leur a attribué une valeur supérieure à celle de tous les actes administratifs. Ils s'imposent également au pouvoir réglementaire tel qu'il est défini par la Constitution. Leur portée peut donc s'étendre jusqu'aux ordonnances prises par le président de la République (CE, 1962, Canal et autres : l'ordonnance du président de la République créant une juridiction d'exception pour juger les crimes et délits commis en

réformés, ont été gardés les avantages, pour aboutir à l'apparition du régime parlementaire. Contrairement aux régimes précédents (les IIIème et IVème Républiques), la Vème n'est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Vème est l'œuvre d'un seul homme, le général de Gaulle, écrite par ses fidèles partisans comme M. Debré. C'est pourquoi elle est fondée sur une logique et un système juridique tout à fait cohérents et originaux. Ce système se justifie par

sous-partie sur la Charte « octroyée » (B). Une légitimité historique du roi Louis Stanislas est le frère de Louis 16 = continuité du règne des Bourbons Légitimité historique de Louis Stanislas : il fait référence aux lois fondamentales du royaume (« Constitution » coutumière de l’Ancien Régime) et c’est grâce à elles qu’il peut monter sur le trône. Elles déterminent la succession au trône de France (principe d’ainesse et de masculinité), et c’est à ce titre qu’il va prendre le nom de Louis 18. Légitimité

représentation des intérêts économiques avant 1958 Le premier essai est en 1925 avec le Conseil National Economique. Il a pour fonction de donner des avis, des conseils au gouvernement. En 1946, on fonde le Conseil Economique (inscrit dans la constitution de 1946). C’est un organe consultatif, il ne fait pas parti du parlement. La France n’a pas voulu allé aussi loin qu’en Espagne, Italie (Mussolini) ou Portugal (Salazar) car la deuxième chambre du parlement était constituée de grands patrons :

fondamentaux du libéralisme politique issu des idéaux de 1789, cette déclaration (DDHC) fait allusion aux principe de l’égalité dans ses articles 6 ‘’la loi est l’expression de la volonté généralité, elle doit être la même pour tout soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse’’ et article 16 ‘’toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution’’. II. L’administration soumise au droit La notion d’état des droits

Nationale et Souveraîneté Royale a)- Le Serment Du Jeu de Paume à la Fête de la Fédération A l’ouverture des Etats Généraux, une partie des représentants sont déçus par le discours du roi mais sont relativement confiant dans sa volonté de changer la Constitution. Le fait que deux chambres soient créées (Noblesse+Clergé, Tiers Etat), va dans ce sens. Le principal soucis du Tiers Etat est l’abolition des privilèges, or, il est décidé que les votes se feraient par ordre, beaucoup plus nombreux, le Tiers

54ans d'un règne très personnel, c'est l'apogée de l'absolutisme monarchique, un roi absolu CAD délié de toute contrainte . Mais ce roi aussi absolu est néanmoins dépendant d'un tissu institutionnel qui impose à sa charge des limites => 1ère constitution de la France non écrite à l'anglaise coutumière mettant des pp connus de tous 1815: dernier soubresauts de l'empire napoléonien. On ira d'un roi seul et absolu (césar) a un empereur césariste (napoléon) c'est cette période d'un siècle qui

d’exister. Cette logique du droit naturel a vu sa traduction politique dans la DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits