Ddhc Article 10

un engagement politique qui ne date pas d’hier, il est inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, je cite article 10 “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”.Or, puisque la DDHC fait partie du préambule de la Constitution, ses articles ont la même valeur que ceux de la Constitution. Le droit de manifester est donc un droit fondamental, garanti par la loi. COMMENT MANIFESTONS-NOUS

Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution du -27/10/1946 (4ème République) 4/10/1958 (5ème République) Il y a eu une mise en place progressive dans d’autre pays comme en 1809 (Suède), 1812 (Espagne), 1814 (Norvège) et 1822 (Grèce). b. 1830 et 1848 : les révolutions françaises 1830 : influence sur le mouvement Constitutionnaliste

certain article de la constitution de 46 dont l'art.90. Donc la loi du 3 juin 58, a été voté en s'appuyant sur la résolution de 55. Considérant que la première étape a été faite, il ne manqué plus que l'élaboration et le vote de l'AN. Le vote de cette loi n'a pas été totalement voté selon les votes constitutionnelles. La loi du 3 juin décide en premier lieu de révisé l'art. 90, pour pouvoir confier le pouvoir constituant a De Gaulle, on veut évité de reproduire ce qui s'est passé le 10 juillet 40

assuré la liaison avec le droit constitutionnel dans lequel il trouve sa base.En 1954, donc avant la Constitution de 1958, le Doyen George Vedel (1910 – 2002), a écrit un article célèbre intitulé « les bases constitutionnel du droit administratif », publié dans la revue EDCE (Étude et Document du Conseil d'État). Ce célèbre article tendait à démontrer que le droit administratif à ses racines dans la Constitution et qu’il est donc la manifestation de la puissance publique. Mais les liens entre droit

semble se profiler par le Conseil constitutionnel. Deux décisions rendues par le Conseil Constitutionnel sont particulièrement éloquentes à cet égard. En témoigne la décision du 26 janvier 1995, laquelle porte sur la constitutionnalité de divers articles de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. On retiendra de cette arrêt que la haute instance en n'affirmant pas expressément l'absence de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des collectivités locales

de droit est issue de Dieu ou bien d’une activité humaine ou encore des comportements de l’homme. ; Le droit naturel s’impose à l’homme, il est intemporel, universel.  Uniformisation du droit dans les sociétés (mais conséquences désastreuses comme DDHC qui a légitimé la colonisation). L’homme n’est pas créateur de la règle de droit mais elle s’impose à lui.  Acte de recherche, d’apprentissage, pas de création. Le juriste recherche les droits naturels de façon à ce que les autres les appliquent

le principe de « l’universalisme ». 90 % des pays du sud, les pays d’Afrique, d’Asie s’inspirent de ce texte. Le texte met en place des principes pour toute l’humanité (au nombre de 17). Certains ont une portée économique (art. 17, art. 10, art. 11). Cependant, les initiateurs de ce texte mettent en place des barrières, un intérêt supérieur (art. 4, art. 5, art. 6, art. 13, art. 17). LES DETAILS DU TEXTE Ce texte n’était qu’une simple déclaration solennelle, un texte philosophique

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive par rapport à l’ancien régime. Aucun régime après 89, n’osera la remettre en cause, mais c’est la 5ème république qui fera de cet référence au départ purement symbolique

affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres