Ddhc 1789 Et Préambule 1946

immédiate aux autorités administratives comme au législateur. Les normes inférieures à la Constitution doivent être conformes au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Le juge administratif est présenté comme « le serviteur de la loi et le censeur des décrets » et non l'inverse. Ce principe s'illustre bien

et des textes qui ont une valeur constitutionnelle et que les lois doivent adopter par le Parlement doivent respecter.Le bloc de constitutionnalité comprend le préambule de la constitution de 1958, la constitution de 1858 elle-même, le préambule de la Constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ainsi que la Charte de l’environnement de 2004. A travers ce bloc on remarque qu’il s’étale

quasi exclusivement l'organisation des pouvoirs. Article 5 : « le président de la République veille au respect de la constitution... » Le bloc de constitutionnalité est composé de 4 principes : -Le texte voté en 1958 -la DDHC de 1789 -le préambule de la constitution de 1946 -En outre, le conseil constitutionnel ajoute au bloc de constitutionnalité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le premier a été reconnu en 1971. Les grandes lois qui ont été prises durant la

fonctionnement du système des partis 126 T R O I S I È ME P A R T I E LES INSTITUTIONS FRANÇAISES DE 1789 À 1958 CHAP IT RE 1 Les institutions françaises de 1789 à 1870 133 1. LA PÉRIODE RÉVOLUTIONNAIRE (1789-1799) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 1.1 La Constitution du 14 septembre 1791 133 1.1.1 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) 133 1.1.2 L’organisation des pouvoirs 134 1.2 La Première République 134 1.2.1 La Constitution

Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution écrite et constitution coutumière Jusqu'à la fin du 18ème siècle, toutes les Constitutions

et charge Debré de préparé un projet de constitution qui sera approuver par le référendum à plus de 80%.C'est le régime républicain en vigueur en france depuis le 5 octobre 1958 régi par la constitution de 1958 succédant a la IV ieme république de 1946. La Vieme république accorde plus de pouvoir au président de la république ,mais le président n'est élu que pour un quinquennat (5ans) au lieu de 7 auparavant.Il lui est ainsi conféré le pouvoir exécutif comme le général de gaulle en avait exprimer

est apparu en 1789 (Révolution française) La définition de la constitution apparaît dans l’article 16 De la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée et où il n’y a pas de séparation des pouvoirs n’a point de constitution. La constitution contient un contenu prescriptif et descriptif. Dans la constitution, la garantie des droits est dans le préambule de la constitution (contenu prescriptif). Le préambule comprend la DDHC, la constitution de 1946(comprend les

a pas de garantie. Le droit constitutionnel est cette partie du droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau et apporte des garanties. Le droit constitutionnel se définie la plupart du temps par son aspect. L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution ». Paragraphe 2 : Le droit constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

septembre 1787, puis le mouvement gagna l’Europe avec la Pologne qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe posé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après