Dahir N 1 97 64 La Loi 32 96

auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions

la concu rrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté

culturels avec tous les pays du monde. Renforcer la coopération Sud‐sud ‐ * Etat africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine (Préambule) ©Ecole de Gouvernance et d'Economie de Rabat, juin 2011 1 sur 35 Constitution de 2011 * Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité * Bannir et combattre toute discrimination

....................... 6 Chapitre II. Moyens nécessaires à l’exercice de l’activité ......................................................................... 8 Section 1. Moyens organisationnels ............................................................................................................... 8 Sous - section 1. Organigramme et manuel de procédures .......................................................................... 8 Sous - section 2. Code déontologique .................

ROYAUME DU MAROC Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC /SMB ‫مديرية الخزينة و المالية الخارجية‬ ‫ب‬.‫س‬.‫ م‬/ ‫ر‬.‫س‬.‫ق‬ Note de présentation du projet de loi abrogeant et remplaçant le dahir portant loi n° 1-93211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs Le marché des capitaux marocain a connu des mutations profondes suite aux différentes réformes menées au cours des deux dernières décennies. Ces réformes ont permis de renforcer son efficience. Néanmoins

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple, il faut se garder de porter un jugement sans tenir compte de l’histoire politique et sociale d’un pays. A ce titre, le Professeur Jacques ROBERT 1 souligne bien dans ce sens : « On ne connaît pas tout. Il faut se garder de juger. Surtout quand sont en jeu – dans des sociétés que moulent, loin de nous, d’ancestrales traditions - , des habitudes, des coutumes et des intérêts qui puisent leurs racines

2843 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions

d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général sur le revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales N.C. : Note Circulaire O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel

........................................................................ 9 I. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................. 11 I.1. Définition et principes de la microfinance ......................................................................................................... 11 I.1.1. Le microcrédit et ses principes.........................................................