Curatelle Renforcée

doit répondre à deux critères : o Un critère objectif : il faut un consensus collectif o Un critère subjectif : l’erreur a été déterminante du consentement dans ce cas précis  Un état dépressif est jugé comme insuffisant tandis qu’une mise en curatelle est prise en compte  Une erreur sur les aptitudes sexuelles  CA Rouen 6 mars 2008  Erreur sur la virginité de son épouse  TGI Lilles 1 Avr. 2008 : annulation du mariage puisque le mari a consenti sous l’empire d’une erreur déterminante

de l’établissement, elle continue à refuser tout soin qui serait en rapport avec la maladie alcoolique (espaces de parole, soutien psychologique, aide médicamenteuse…). Mme R est autonome, ne bénéficiant d’aucune mesure de tutelle ou autre curatelle renforcée. Elle dispose donc librement de ses revenus. Lorsqu’elle est en état d’ivresse manifeste, elle se met à effectuer des actes plus ou moins « tolérés » dans la vie quotidienne, à aller exagérément vers l'autre, se raconter alors que c’est une

chacun un domicile distinct, le mineur est domicilié chez celui où il réside habituellement. Si il y a cas de tutelle, alors il est domicilié chez le tuteur. 3 régimes de protection des incapables majeurs : sous-sauvegarde de justice curatelle tutelle (altération grave des facultés de la personne visée) Sous les deux premiers régimes, il n'y a pas de domicile légal à proprement dit. Le domicile légal pour le troisième type de régime est celui des tuteurs. Chapitre III : Les droits

déni de grossesses, pathologie psychiatrique décompensée pendant la grossesse ,à la demande des médecins hospitaliers. Ceux qui le sont moins : atcd de MAP et RCIU qui font découvrir une vulnérabilité socio-familiale en cours accompagnement (curatelle renforcée , violence conjugale ,alcoolisation … ), - Rôles : informer des droits, mettre en lien pour rompre l’isolement , construire avec les futurs parents les conditions d’accueil du bébé afin de préserver sa santé tant affective que développementale

3 catégorie : -Générale, elles sont très rares, ex le cas des mineurs de moins de 18 ans non émancipé, pareil pour un majeur placé sous tutelle, seul les tuteurs ou les représentants légaux . -Spéciale ; sont beaucoup plus présentes -, ex ; la curatelle, « faibles d’esprits » -Provisoire ou conditionnelle, en matière des diminutions des facultés mentales et physiques, mise en place d’un système a posteriori. Le défaut de pouvoir ne doit pas être confondu avec les incapacités de jouissance ou

absence d’actes et de mentions ce qui est un problème. Il y a donc la création du répertoire civil : il tenu au près du greffe de TGI. Dans celui-ci sont mentionnés tous les jugements qui touchent à la capacité juridique d’une personne (tutelle, curatelle). Il y a aussi d’autres types de jugements : qui déclarent l’absence, relatifs au régime matrimonial. Tout ce qui touche au pouvoir juridique des personnes sera mentionné dans ce répertoire civil. Pour les personnes morales : Elles peuvent aussi

placés sous tutelle ou curatelle. Ce sont des systèmes de protection juridique qui visent à encadrer les décisions et comportements de personnes susceptibles d’accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciable. Loi du 5 mars 2007 : maintient l’exigence de l’autorisation introduite par la loi du 3 janvier 1968. Cette loi a modifié la désignation de la personne habilitée à donner l’autorisation. * Art. 460 : distingue les personnes en tutelle ou en curatelle Tutelle : autorisation

intérêts. En raison du vieillissement de la population, le droit des incapacités des majeurs a été réformé en 2007. Il y a deux types de source à la protection. La protection peut tout d’abord être organisée par le juge sous forme de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice. La loi de 2007 a institué un nouveau régime de protection qui a une source conventionnelle et qui se nomme le mandat de protection futur. A) La situation du majeur en l’absence de mesures de protection. Le majeur

limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes

-cst non vicié : erreur, violence, dol -Age : 18 ans ,émancipé peut pas se pacser -sexe : impossibilité ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3 eme degré. -capacité majeur protégé : librement curatelle : assistance au moment de la signature de la convention tutelle : sous réserve acceptation conseil de famille ou juge des tutelles, pas d assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des