Curatelle Renforcée

droit des personnes ? -Reconnait la personne et lui donne sa place dans la société -Instituer la personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception

la loi du 1 juillet 2011 réformant les lois bioéthiques. Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fin de clonage. L’utilisation d’embryon à des fins commerciale ou industrielles est interdite. Art. L 2141-8 Code de Santé Publique. Renforcées par l’importante sanction pénale. Le fait d’obtenir des embryons contre payement est puni de 7 ans de prison et 100000 euros d’amande. Art.511-15 Code Pénal. Le clonage => 30 ans de prison et 7 500 000 euros d’amande. Cependant dans ce domaine

Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Article 175-1 Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Article 175-2 Lorsqu'il

l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. Article 175 Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Article 175-1 Dernière modification du texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

juridiques (ex : le contrat = accord de volonté). En fonction de leur gravité, de leur conséquence peuvent être classé entre trois catégories. Aujourd’hui un décret du 22 dec 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes classées en curatelle ou en tutelle donne une définition de ces actes (ces définitions sont générales donc elles s’appliquent en dehors du domaine de l’incapacité): * Des actes conservatoires : Permettent de sauvegarder le patrimoine, de soustraire un bien à

deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut qu’il passe par une mesure de Tutelle ou de Curatelle, si la sauvegarde est toujours justifiée. Si la sauvegarde n’est plus justifiée, elle peut être levée. c. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

il n'est en principe plus possible d'invoquer la nullité de l'acte (489-1, 414-2 en 2007). Sauf pour les donations et testaments. À titre exceptionnel l'action en nullité sera possible si avant le décès une demande d'ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. S'agissant des faits juridiques, sur le terrain de la responsabilité civile la loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur: avant 1968 la personne atteinte d'un trouble mental n'était pas responsable

va pas la représenter on va l'assisté, lui adjoindre quelqu'un qui va l'aider. Quand elle fera un acte elle aura quelqu'un avec elle qui donnera son avis et sa volonté en même-temps : c'est l'assistance. C'est le cas dans ce que l'on appelle la curatelle des majeurs : l'assistant c'est le curateur. Quand on parle d'incapacité il faut aussi faire la différence entre deux notions juridiques : les notions de pouvoir et de capacité. La capacité c'est l'aptitude à exercer ses propres droits, alors

d’une maladie ou d’un affaiblissement lié à l’âge. Il protège ces personnes par des mesures conventionnelles ou judiciaires. Il existe 3 types de mesures judiciaires : * la sauvegarde de mesure (on reste capable). * la mesure de la curatelle. * la tutelle (la mesure judiciaire la plus énergique) : on a besoin d’une aide absolument totale. Betancourt était protégée par une mesure conventionnelle avant le 17 octobre = le mandat de protection future : c’est un contrat qui permet

il vit avec sa mère depuis sa sortie d’IMPRO où il a évolué durant quelques années. Sans réel projet, il se trouve en situation d’isolement social et rencontrerait des difficultés relationnelles avec le voisinage. Monsieur x bénéficie d’une curatelle renforcée à ce jour et bénéficie de l’AAH à taux plein. Cet homme réside à Saint Pourçain sur Sioule, je dispose de son adresse ainsi que son numéro de téléphone. J’ai également appris qu’il existait une relation extrêmement étroite entre sa mère et