Curatelle Renforcée

elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (article 477 alinéa 1er du Code civil) • Mandat de protection future pour autrui : acte par lequel « les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues

social de la personne ce qui abouti a la curatelle ( toute personne au quelle la loi a donné le droit de gérer les biens d'un majeur atteint d'une incapacité morale ( prodigalité, faible d'esprit , demence ...) ou physique) Il s’agit tout d’abord de noter la disparition des caractËres sociaux dans les cas d’ouverture ‡ la protection juridique. L’ancien article 488 du Code Civil dans son alinÈa 3, disposait que les conditions d’application d’une curatelle (le curateur est une personne que la Loi

questions, ça ne pouvait que se comprendre. C'était difficile, vu le type de recherche, savoir si une personne qui a toute sa tête est continente ou non est particulièrement gênant, de même que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), on rentre très vite dans l'intimité des gens et c'est désagréable. Ils ne nous connaisse pas et on les assaille de questions plus ou moins personnelles. De plus, certaines personnes sont déstabilisées par certaines de nos demandes, genre

autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut signer seul un contrat de société - Le majeur en tutelle ne peut signer qu’avec l’aide de son tuteur - Le majeur en curatelle ne peut signer qu’avec l’aide de son curateur Selon le type de société il peut avoir des règles spécifiques : - La société en commandite simple : tous les associés sont commerçants, il en résulte qu’un mineur, même représenté ne peut pas signer

privée de ses droits règle principe capacité de jouir de droits et de les exercer exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde de justice curatelle mesure d’assistance – curateur tutelle mesure de représentation - tuteur Affaire Bettencourt. La fille de L Bettencourt avait essayé de faire placer sa mère sous tutelle, car elle s’inquiétait des nombreuses donations que celle-ci avait

tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Incapacité générale d’exercice = Mineur : aucun acte juridique seul. Exceptions : - Actes de la vie courante - Certains actes énumérés par le juge Sanction : nullité relative du contrat Sous curatelle : conseil et control dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Actes fait sous autorisation du curateur  Sanction : nullité du contrat Sous sauvegarde de justice : conservation de

(article 435). la récision pour lésion signifie que quand un acte est signé en déséquilibre total pour les 2 partie, il est annulé( vente un immeuble pour un euro). La réduction pour excès :déséquilibre avec la fortune de la personne protéger. _ la curatelle : défini à l'article 440 alinéa 1. c'est une mesure d'assistance. Les demandeurs sont les même article 430. le juge des tutelles décide. Les organes nommé sont le curateur (1 ou plus), le subrogé curateur, et le curateur ad hoc. Les 2 derniers organe

avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, il sera possible au majeur sous tutelle de faire une donation partage en étant assisté ou représenté par son tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code civil qui précise qu'une personne sous curatelle peut faire toutes donations dès lors qu'elle est assisté par son curateur. Lorsque le majeur est sous sauvegarde de justice, en application de l'alinéa 1er de l'article 491-2 le majeur conserve

sauf se marier (sauf cas 1) et ne peut exercer les droits civiques (vote). Capacité juridique du majeur Le majeur peut être affaibli ds l’hypothèse d’un affaiblissement physique et/ou moral. * La curatelle : intervention pr représenter le majeur par un curateur. la pers placée sous curatelle pour les actes importants de la vie civile. * La tutelle (par un tuteur): quand la personne présente une atteinte majeure des facultés mentales ou physiques. La personnalité juridique des personnes

l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut se voir interdire la conclusion de certains actes susceptibles d’aggraver sa situation. Les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ; ex : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne disposent pas de la pleine capacité juridique. Le personnel des hôpitaux ou des maisons de retraite ne peut se rendre acquéreur d’un bien appartenant à une personne admise dans leur établissement ni conclure un bail sur