Curatelle Renforcée

administratif s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE

Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée A : Les actes pouvant être accomplis seul 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle Les actes pour lesquels le tuteur doit être autorisé 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle CLes actes interdits §2 La sanction des règles de gestion du patrimoine

la ce dernier refuse, l’usufruitier peut aller en justice pour ce faire autoriser (au TGI). * Le majeur incapable, tout dépend son degré d’incapacité : S’il est placé sous tutelles, seul son tuteur peut agir pour lui. S’il est placé sous curatelle, il peut signer un bail commercial mais ce bail n’ouvrira pas droit au renouvellement pour le locataire. S’il est placé sous sauvegarde de justice il peut signer seul un bail, mais ces héritiers pourront demandés l’annulation du contrat si le prix

demande de protection, pouvant décider qu’une mesure de sauvegarde de justice est suffisante ou non. En outre on remarque que dans un premier temps le juge prétend à une sauvegarde de justice et quand dans une seconde partie il fait référence à une curatelle. Il s’agit ici pour la cour de cassation de savoir qu’elle serait la meilleur option pour Mme X. Quel doit être le mandataire le plus approprier dans cette situation. Ainsi, l’argumentation du pouvoir est reconnu par la cour de cassation qui décide

la tutelle et de la curatelle sont détaillés : En effet, il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs ; La sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles. La tutelle, pour le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. La curatelle, pour le majeur qui

n’étant pas en accord avec cette décision, elle fait un pourvoi en cassation. Elle fonde sa défense sur l’article 450 du Code Civil attestant que la famille et les proches sont prioritairement désignés responsables de la personne sous tutelle ou curatelle, et ce avant de faire appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles) .Cependant, le juge rejette son pourvoi car il est dans l’intérêt de

majeurs. La loi prévoit trois régimes de protection, selon la gravité du handicap : -La sauvegarde de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne

se trouve dans un de ces 3cas: -l'acte porte en lui Même sur la preuve d'un trouble mentale -l'acte à été fait lorsque l'intéresse à été placé sous sauvegarde de justice -une action à été introduite avant le décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. Sous section 2 : Le consentement en tant que rencontre de volontés contrat: produit d'une offre et d'une acceptation Mais, survient assez souvent de nombreux facteurs de complication lors de la formation d'un contrat diffèrent

tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le mariage est