Curatelle Renforcée

plus lourd : la curatelle, il faut obligatoirement un jugement pas le juge des tutelles, il est inscrit au répertoire civile avec mention en marge (RC) l’acte de naissance. On écrit au grief du TGI. Cette pers est protégées car c’est un régime d’assistance, elle doit donner son consentement et elle doit obtenir autorisation du curateur pour les actes les plus graves. Mise en place pour 5 ans à renouveler. - Le régime le plus lourd la tutelle : mise en place comme pour la curatelle. Mise en place

revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un Pacs ne peut être conclu

désigné par la personne à protéger, si elle le souhaite. La personne placée sous ce régime conserve sa pleine capacité juridique. Toutefois, tous les actes passés peuvent être annulés s’ils lèsent le majeur protégé ou être réduits en cas d’excès, la curatelle concerne les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ou corporelles et qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Ce régime est ouvert par le juge des tutelles qui, après déclaration médicale

C7.2 : Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences S19 : La théorie générale des obligations C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat 1/7 Faits Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix

faire face à une situation d’altération peu grave de l’état de santé du majeur qui conserve la faculté de faire seul tout actes juridique. Mais ses actes pourront être annulés dans des conditions moins strictes qu’en droit commun. la mise sous curatelle = mesure de protection plus étendue qui impose l’assistance d’un curateur pour les actes juridique les plus important. La mise sous tutelle = mesure de protection la plus grave car le majeur sera représenté dans tous les actes de la vie civil par

tutelles Il existe trois régimes de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Dans le cas d’une personne handicapée mentale, la loi ne rend pas obligatoire une mesure de protection alors que très souvent, en raison de l’altération même de ses facultés mentales, le majeur souffre d’une incapacité totale ou partielle à se diriger dans l’existence et à gérer ses propres revenus Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice sont autant de termes souvent assimilés à un carcan

tuteur peut accomplir les actes les plus simples, mais doit solliciter l’accord du conseil de famille pour les actes les plus graves, comme les actes de disposition. Le régime de la curatelle ou de la sauvegarde de justice s’avèrent plus souples, tout en prévoyant également une représentation. L’originalité de la curatelle réside dans l’accompagnement de l’incapable par le curateur, dont l’autorisation est nécessaire pour les actes graves, qui demeurent accomplis par l’incapable lui-même : on peut parler

texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article L1124 « sont incapables de contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les

l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience de

l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical