Curatelle Renforcée

principe « fait jurisprudence ». Arrêt d’espèce : lorsque la solution qu'il donne ne semble pas devoir être généralisée ou étendue à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1

le pacte civil de solidarité doivent nécessairement être majeures, donc âgés de 18 ans minimum. Les personnes majeures protégées peuvent également conclure un Pacte Civil de Solidarité, cependant différentes conditions sont requises. Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles. Puis, le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles, ou le cas échéant du conseil de famille. Les mineurs même émancipés ne peuvent pas conclure un pacte civil

biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage in extremis & posthume. 2 - Procréation & conditions de formation du mariage :

résiduelle du mineur, il peut accomplir l'acte seul, en raison du caractère modeste de l'acte / les majeurs protégés ont aussi une incapacité, plus ou moins étendue en fonction de la mesure de protection mise en place – sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle). Section 3 : La cause Lorsqu'on recherche la cause d'un contrat, on recherche « pourquoi le contrat a été conclu ». Plusieurs causes : la cause efficiente de l'obligation (fait qui explique l'engagement du débiteur de manière générale

nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter. La

actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque

œuvre au bénéfice d’une personne atteinte d’une altération provisoire de ses facultés personnelles. b) La curatelle La personne en curatelle a, en raison d’une altération de ses facultés, besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Sauf disposition particulière prévue dans le jugement d’ouverture de la mesure, le majeur en curatelle est assisté de son curateur pour accomplir les actes les plus importants (actes de disposition tels que effectuer

Contrat de mariage : Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur » Ont convenu et arrête ce qui suit : Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition. I - L'immeuble Le terme « l’immeuble » désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui constituent

L’interdiction j revenait à organiser la représentation de l’aliéné. Sorte de tutelle apparentée à celle du mineur. Le conseil judiciaire avait plutôt pour effet d’organiser une assistance du faible d’esprit, aujourd’hui la sauvegarde de justice et la curatelle. Ce système avait été réformé en 1838 avec la loi Esquirol relative à l’internement des aliénés, loi qui prévoyait l’administration provisoire… Elle offrait cependant assez peu de garanties aux personnes concernées et son régime était particulièrement

INTRODUCTION En 2010, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques