Curatelle Renforcée

en plus de l’insanité d’esprit de leur ascendante, ainsi que de la réduction de son patrimoine en vue d’une future succession. Ces derniers se demandent donc comment annuler les dons et achats de leur aïeule et envisagent la mise en place d’une curatelle. Il conviendra dans un premier temps de se demander quel régime de protection est le plus approprié quant à la gestion du patrimoine de Mme Randis. De plus, si la mise en place d’un régime de protection pour un majeur incapable entraîne ou

TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Exercice : A partir des dispositions contenues dans les articles 388 et s. du Code civil, rédigez une dissertation sur le sujet ci-après : "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur" « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des enfants mineurs dont le parents

obtenu la permission du propriétaire de l'appareil afin d'effectuer cette reprise. l'appareil ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol. Je suis une personne majeure et capable juridiquement non soumis à un régime tel que tutelle, curatelle, ou autre. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, il ne pourra m'être restitué. Celui-ci pourra être vendu à un tiers. Je suis informé(e) qu'une fois l'appareil repris, toutes les données contenues seront effacées et ne pourront être récupérées

trois grands régimes de protection judiciaire (du plus léger au plus contraignant): la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Réforme du 5 mars 2007, à compter du 1er janvier 2009. Vision internationale de l'incapacité des majeurs (cf. fiche DIP) A. Règles communes aux différents régimes de protection Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle qu'en cas de nécessité: ppe de nécessité => seule l'altération des facultés, médicalement constatée

suivants. » c’est à dire au régime de la sauvegarde de justice, à la curatelle ou à la tutelle. 3. la curatelle L’article 508 du Code civil énonce « Lorsqu’un majeur dans l’un des cas prévus à l’article 490, sans être hors d’état d’agir lui même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. » Selon Philippe Malaurie et Laurent Aynès le majeur sous curatelle est un « semi-incapable » . En effet, il peut faire seul un acte d’administration

professionnelles Autre formation niveau II 4 - Une TESF peut travailler dans différente structures publiques et privées : - Associations tutélaires (assurer les fonctions de curateur ou de tuteur d'une personne placée sous curatelle ou sous tutelle par le Juge des Tutelles) - Associations de consommateurs (défendre les droits des usagers dans leur dimension de consommateurs, c’est-à-dire dans leur achat de produits) - Associations familiales (défendre les intérêts

commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce ses droits et il y a ensuite un contrôle à posteriori. L’incapacité de sanction : interdiction d’exercer temporairement

de protection : La sauvegarde de justice : le régime le plus souple qui existe, où le majeur pourra bénéficier d’une certaine assistance dans certains actes. Elle permettra aux majeurs d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté de celle de la personne protégée. La tutelle : ici le majeur, se situe dans la même situation que le mineur

SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE ................................................................................55 CHAPITRE Il - MAJEURS EN TUTELLE ....................................................................56 CHAPITRE III - MAJEURS EN CURATELLE ............................................................57 CHAPITRE IV - MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES................58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX..............................................................59 CHAPITRE I

certains majeus ne peuvent pas prendre en charge leur intérêts en raison d'une altération mentale ou physique . Ils sont alors placés par le juge sous un régime de protection. A. Le fonctionnement de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatelle . Les majeurs atteintes d'altération mentale ou physique sont placés sont un régime de protection . La loi en distingue 3 . La sauvegarde de justice, est proposé lorsque la personne a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée