Culture Dominante

marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance. Définir le marché en cause signifie : « Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause. Cette

................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

Fenin, CJCE, 11 juillet 2006 = organisme gère le système national de santé espagnol. Cet organisme achète du matériel sanitaire auprès d’un autre organisme. Problème de paiement tardif. Les vendeurs agissent contre l’acheteur pour abus de position dominante. Est-ce que cet organisme est une entreprise ? Le fait qu’il achète un bien qu’on lui offre suffit il à dire que c’est une entreprise ? NON. Tout dépend de l’activité de l’on déploie à partir du bien acheté. Il y a des activités soustraites au droit

Depuis la confirmation des deux premières sanctions en septembre 2007, l'entreprise fondée par Bill Gates se retrouve au plus mal et pourrait perdre sa position dominante puisqu'elle ne peut plus innover en matières de logiciel sans risquer de se mettre à dos la Commission et ainsi risquer une nouvelle condamnation pour « abus de position dominante » sur le marché. Les autorités européennes ont donc affaiblies énormément l'entreprise Microsoft à un moment où la concurrence est à son apogée et promet des

institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector

réglementation applicable. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une intervention de l’Etat dans l’économie qui passe par le biais de la propriété. La Commission européenne a eu l’occasion de condamner des entreprises publiques pour abus de position dominante en raison de l’usage de ce pouvoir réglementaire[29]. En effet, une telle intervention pouvait fausser le jeu d’une libre concurrence. Néanmoins, une véritable intégration au marché intérieur ne pouvait pas naitre de la seule prononciation de sanction

. . . . . . . . . . . . . . . . 24 Les principaux textes de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit

au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant l'activité distribution

Générales. Elle assure les missions suivantes : - Préparer et veiller à l’application des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la concurrence et aux prix ; - lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le bon fonctionnement du marché ; - Surveiller les opérations de concentration risquant d’aboutir à un déséquilibre excessif du marché ; Assurer la loyauté et la transparence dans les relations commerciales entre les entreprises

François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector RÉSUMÉ