Critères Qualification Contrat D Entreprise

générale. La communication reconnait la légitimité des services publics plusieurs actualisation vont intervenir à compter de 2000 qui reconnaissent la légitimité des services publics et la neutralité de la Commission par rapport à la possession des entreprises en charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin

crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par exemple, l’administration peut conclure des contrats selon les mêmes règles que les particuliers. La définition étroite du droit administratif : il s’agit de l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun (c'est-à-dire différentes du droit commun) applicable à l’organisation et au fonctionnement

très récente (une soixantaine d’années). Jusqu’en 1950 ça n’existait pas. On évoquait alors la « législation industrielle ». A l’origine le droit du travail est un droit légiféré, élaboré par le législateur à destination de l’industrie et des entreprises industrielles. En 1950, ce vocable ne correspondait plus à la réalité. Le droit du travail concerne toute la population salariée, et non pas seulement la population de l’industrie. Le droit du travail ne trouve pas sa source que dans la loi, ce

une PME ou une grande entreprise de bâtiment. * Stratégie  La GRH doit s’adapter à la stratégie de l’entreprise. Stratégie de coût (NIVEA) ou de la différenciation (Dior). Ex : Production des crèmes pour Leader Price ou crèmes Dior. Ex : Exemple d’une entreprise qui fait stratégie diversification ou spécialisation. Yamaha : Moto + Piano * Organisation  La taille, l’organisation/localisation géographique * Profil du dirigeant  Une entreprise qui change de dirigeant

individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail. Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui

règles relatives au SPIC sont d’origine jurisprudentielle. La constance relative de cette jurisprudence, et ce depuis la décision fondatrice du Tribunal des Conflits du 22 juin 1921 dit « Bac d’Eloka », permet aujourd’hui non seulement de dégager les critères de détermination de la jurisprudence compétente, mais aussi de relever les grandes lignes que suivent (et suivront ?) les jurisprudences concernant le contentieux des SPIC. En effet, si la question qui est posée au Tribunal semble ne demander, au

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-4- Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

  ETUDE  SUR  LA  PRISE  EN  COMPTE  DE LA  QUALITE  DE  SERVICE  DANS  LES ENTREPRISES DE SERVICES BTOB  Commanditaire : Ministère de l’Economie, DGCIS    Abiléo – 173 rue Saint Martin, 75003 Paris  Tel : 01 78 09 49 00 – contact@abileo.com  www.abileo.com 24/04 2011 V4 1   ETUDE  SUR  LA  PRISE  EN  COMPTE  DE  LA  QUALITE  DE  SERVICE DANS LES ENTREPRISES DE SERVICES BTOB  SOMMAIRE CADRAGE DE L’ETUDE .........................................................................

* Organisation syndicales Avant loi 2008, 5 organisation syndicales. FO = force ouvrière CGT = CFTC= CFDT= Depuis 2008 représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place

entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. - Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celuici assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements