Critères Du Contrat De Travail

générale 2 Chapitre 1 : la détermination du contrat de travail  2 Introduction : 2 A Définition du contrat de travail : 2 B Le critère du contrat de travail : 2 C Conclusion du contrat de travail : 3 Chapitre 2 : les règles propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement collectif :

Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociales et économiques Adalberto Perulli Avant-propos Le monde du travail a été marqué ces dernières années par de rapides et profondes mutations en ce qui concerne tant l’organisation du travail que son contenu. De nouvelles formes d’organisation du travail telles que l’externalisation et la soustraitance sont de plus en plus répandues. Cette tendance a favorisé l’émergence de formes de travail économiquement dépendant

16/01/2015 Droit social Conclusion : Problème de limite entre droit commercial et droit du travail. Les licenciements économiques sont plus nombreux quand les entreprises sont en difficulté. Les licenciements économiques dans les sociétés en état de cessation de paiement. Le droit des entreprises en difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation

CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération. III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation> I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme) 1°_ Condition de fond. A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c Capacité : s’il est mineur il

commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la personne qui les accomplie. Pour établir cette liste, on a recourt à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l’acte : - Critère de production - Critère de distribution - Critère de spéculation L’exercice habituel de ces actes confère la qualité de commercant. Selon la conception subjective, on prend en considération le sujet du commerce c'est-à-dire le commercant

naztional qui sapplik pour les contrtat internes. Alors que pr les contrats internationaux les contractants ont une très grande liberté car ils peuvent choisir le droit appliquable à l’opération qu’il négocie;on précisera kjuste k ldoir appliké servira a comlbler les lacunes du contrat. Définition du contrat international Il l’est lorsqu’il met en relation des entreprises qui appartiennent a des pays différents, ou bien si le contrat présente des liens sérieux avec au moins de pays. Chapitre 1:

LA RELATION DE TRAVAIL Travail subordonné et travail indépendant Lorsqu’une personne exécute une prestation de travail pour le compte d’une autre personne et en échange d’une rémunération deux situations juridiques peuvent se présenter suivant les conditions d’exercices Le Travail subordonné Il se caractérise par la réalisation d’un travail par une personne (le salarié) au profit d’une autre personne (l’employeur) moyennant une rémunération Le salarié se place sous l’autorité de l’employeur

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler abusive. • Il faut différencier le juge étatique du juge privé. Ici, on parle du juge étatique

....................................... p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ............................................................................ p. 3 2. Proposition d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.) ............................... p. 4 3. Le salarié n’a pas droit à un Contrat de Sécurisation Professionnelle .......................... p. 7 4. Précisions sur le préavis et l’indemnité de licenciement ................................................ p. 4.1. Le préavis