Critères Des Juridictions Administratives

particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité

« qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». La société commerciale de l'Ouest africain estime d'une part que le bac d'Eloka n'est pas un ouvrage public et que la colonie de Côte d'Ivoire exploite un service de transport de la même manière que le ferait un autre industriel, et d'autre part qu'en l'absence d'un texte explicitant la compétence de la juridiction administrative, l'autorité judiciaire est la

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

subi, sur le fondement des dommages de travaux publics, en invoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais la requête est transférée à la Cour administrative d’appel de Nancy, désormais compétente en vertu de la loi du 31 décembre 1987. Par un arrêt du 21 novembre 1989, la cour condamne alors la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à verser aux consorts Barbier une somme globale

institutions. - conséquences : dans un premier temps, l’administration n’avait pas de juge, ou plutôt elle était son propre juge. Et cette situation n’est pas satisfaisante aux vues des droits proclamés par la DDHC. Progressivement, on crée des juridictions administratives spécialement chargées de juger l’administration. Création du Conseil d’Etat par Bonaparte. Le juge administratif a élaboré des règles spécialement applicables à l’administration. Cette création d’un droit spécifique répondait à une nécessité

obligatoire, il n’y a plus de militaires dans cette catégorie. Aux membres de ces institutions, on doit ajouter les magistrats non professionnels (juges consulaires, conseillers aux prud’hommes, assesseurs du tribunal pour enfants de certaines juridictions pénales, juges de proximité). Par ailleurs, les membres des syndicats et des associations sont régis par des règles disciplinaires fixées dans les statuts ou parfois dans la loi (fédérations sportives). §2 : Les règles disciplinaires professionnelles

Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement

Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré