Critères Des Juridictions Administratives

l'administration a le pouvoir de modifier les situations juridiques. La décision exécutoire est l'acte dans lequel l'administration met en œuvre ce pouvoir de modification unilatérale des situations juridiques. C'est le procédé type de l'action administrative, le plus courant en pratique, le plus révélateur des prérogatives de la puissance publique. Ce procédé induit dès lors une inégalité entre l'administration et les administrés. Rappelons la définition du terme « administration » : il s'agit de

président peut prendre des ordonnances. Le président peut régler des conflits par ordonnance. Prévention des conflits : contre conflits négatifs (= qd 2 ordres de juridiction ne s’estiment pas compétents). La JP de principe pour conflit négatif : TC, 1945, Époux CuvillierPour prévention des conflits : · Renvoi facultatif : cas où toute juridiction va pouvoir renvoyer une Q) de compétence sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait

préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu au juge administratif tranchant des litiges

saisir le Tribunal Administratif de Melun de conclusions dirigées contre les trois décisions. Ces demande furent rejetées par le Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité des décisions en cause. Celle-ci statua alors le 29 juin 2001 sur les appels dirigés contre ce jugement ; par un arret rendu

représentants de l’Etat arguaient que le litige relève au fond et en la forme d’un Droit spécial à l’administration. Un conflit est alors né entre les juridictions judiciaires et administratives pour la résolution du litige. Le tribunal des conflits fut alors interpellé à le trancher. La question lui a alors été posée de savoir laquelle des deux autorités administrative  et judiciaire devait avoir compétence pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat.          A cette question assez délicate

institutions publiques et administratives. C’est un ensemble de prérogatives que l’on peut définir comme « l’ensemble des prérogatives accorder à l’administration pour lui permettre de lui faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec des intérêts particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique

et a connu des vicissitudes, notamment doctrinale, mais sans jamais disparaitre. Aujourd’hui, en dépit de certaine contestation qui demeure minoritaire, cette distinction est largement admise. Cette base comporte plusieurs critères Son 1- Le critère organique : le critère organique prend en considération la nature des personnes concernées par les règles de droit. Ainsi, le droit public est un droit applicable a une relation juridique au sien de laquelle l’Etat ou une administration publique sont

règles de droit ont un rapport avec la morale. Il y a une interaction entre la morale et le droit : le droit c’est la morale relayée et sanctionnée par le groupe social. Leurs relations sont fondamentales car elles peuvent contribuer à définir des critères juridiques mais aussi elles permettent de mettre en relief l’émergence du caractère obligatoire de la règle juridique au sein de la société. Leurs sources sont pourtant différentes, la morale vient des préceptes de la révélation divine, de la conscience

domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission

à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans que cela porte atteinte à la répartition des compétences entre les juridictions (I) même si la nature de l'acte