Critères Des Juridictions Administratives

l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative

juridique, la troisième la solution au problème juridique traité. En bleu, ce que vous étiez supposés dire ; en orange, ce que vous auriez pu ajouter (en faisant montre d’un certain zèle) ; en noir, mes remarques et indications ; en gras, les critères juridiques qui vous permettaient de construire une argumentation juridique digne de ce nom. Sauf nécessité absolue, il n’y aura pas d’autre corrigé présenté sous cette forme cette année. A vous d’en tirer parti pour les prochains cas pratiques

comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE, 1950, Commune de Clohars-Canoët. CE, 28 avril 2005, Karsinty. Toutes les instances sont soumises à ce principe: les juridictions et les décisions administratives. Sphère plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du procès équitable où figure le principe d'impartialité. Mais

applicable ou conflit de lois). Le Droit International Public: Est l’ensemble des règles applicables dans les rapports des États entre eux. V/ NOTIONS D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF : La notion et le concept de l’organisation administrative dans tous les États modernes connaissent un aménagement complexe, dans lequel se combinent plusieurs distinctions, notamment celle de l’administration centrale et de l’administration déconcentrée d’une part et celle de l’administration d’état

l’administration. La spécificité de l’émergence de ce dualisme est aujourd’hui appelé la "conception française de la séparation des pouvoirs". Mais cette conception résulte d’un long processus de développement, spécifiquement celui de la juridiction administrative- à l’origine très différente de celle que nous connaissons de nos jours. Nous sommes

Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1. –

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le

publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul

Nations Unies... S'intéresser aux Libertés publiques, c'est voir comment on peut protéger celles-ci dans une société en pleine mutation. (...) Plan: I) Définition et critère des Libertés publiques A. Introduction générale 1. Qu'est-ce qu'une liberté publique ? 2. La distinction des Libertés publiques et des droits de l'Homme 3. Le critère des Libertés publiques 4. La dimension internationale des libertés B. Quelles sont les Libertés publiques ? 1. La sûreté 2. Les libertés de la personne physique 3

utiliser ce droit pour structurer progressivement le régime. Sous la révolution française, il n’y a pas de rupture. On va interdire au juge judiciaire de connaitre l’action administrative. Tous les régimes avant la IIIème république vont confirmer que l’administration doit échapper au droit commun. Il y a une structuration de juridictions spécifiques. Sous la restauration, Louis XVIII va crée une chair de faculté de droit afin de donner une version du droit applicable. §2. Le droit administratif républicain