Critère Matériel Normatif

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

existe-t-il une véritable réduction des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir? S’il convient d’aborder en un premier temps les critères restrictifs de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, il paraît judicieux d’aborder le rôle central de la jurisprudence dans une diminution du nombre d’actes administratifs injusticiables. I. Les critères de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’origine d’une multiplication des actes administratifs injusticiables Si la recevabilité

collectif dans tous les pays occidentaux: obligation de contracter une assurance => la charge du dommage revient à la société, pas à une seule personne. Mais problèmes: victime laisse un ENTOURAGE qui subit un préjudice matériel et moral. Préjudice matériel: vie de famille, étude. Travail en plan. Entreprise faillite. Préjudice moral: troubles affectifs => indemnisation? Jusqu'où? S'il existe une relation entre la valeur pécuniaire de la peine et l'affection réelle, quel lien de parenté

Pour qu’un Etat soit juridiquement existant, il faut 3 éléments : une population, un territoire, une souveraineté. § 1 : Une population Une population est formée de nationaux et d’étrangers que l’Etat accepte sur son territoire. C’est un critère qui entretient des relations très compliquées avec la notion de Nation. a) Les conceptions de la Nation Le terme de population renvoie à une idée quantitative. Celui de Nation renvoie à une idée qualitative. La Nation n’est pas qu’une addition

public. En l'absence de ce principe, nul n'oserait respecter la loi, b- La potee du principe Elle peut etre envisagee sous deux angles: ce1ui de sa portee normative d'une part et celui de sa portee materielle d'autre part. S'agissant de sa portee normative, la principale question se pose de savoir: quelle est la valeur normative de la regie de la non retroactivite ? S'agit-il d'une regle ordinaire ou d'une

différence entre le droit et ce qui peut être son support. Le droit envisage comme résultat de la règle organiser la vie sociale et l’activité juridique. A ce titre, il est un phénomène social et normatif dont le contenant présente certains caractères. Paragraphe 1 : Le droit, un phénomène social et normatif Le droit a son siège dans les rapports sociaux qu’il organise. Il a en effet pour objet de régir des rapports sociaux. Il le fait de 2 manières : par l’organisation des rapports de gouvernants

le Parlement A) L'habilitation du Parlement à voter la loi – il appartient aux représentants du peuple de voter la loi (nation = souveraine). – 1958 : séparation et délimitation des pouvoirs normatifs législatifs et exécutifs domaine de la loi délimitée par : critère organique, formel et matériel – exécutif : large pouvoir règlementaire autonome – juge constitutionnel : garant de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité B) La présomption du vote de la loi par le Parlement

est construit autour d’une théorie. Le droit n’est pas : Distinction entre des domaines juridiques et d’autres domaines tournant autour du droit. 1 La morale Droit et morale sont distincts mais ne s’ignorent pas. La morale est un critère de droit (exemple : époux qui met en péril l’intérêt familial, dans ce cas l’intérêt moral est pris en compte par le juge ; protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée

CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux : Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir

loi du 20 aout 1932, le tribunal des conflits à la possibilité de statuer lui-même au fond sur l’affaire. B) Le critère de compétence La question est ici : existe t’il une idée force qui domine l’appréciation par le tribunal des conflits de la répartition des compétences. Certain juriste on pendant un temps soutenu qu’il ne serait pas souhaitable qu’il existe de tel critère. Chargé de fil conducteur pour la répartition des compétences. Cette théorie s’appelle l’existentialisme juridique. Schématiquement