Critère Matériel Administratif

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

l'intervention Activité 1-3 : Lever TOPOGRAPHIE TACHES : - 1-2-1 Préparer le matériel topographique. - 1-2-2 Vérifier et compléter l’équipement de base. - 1-2-3 Exécuter les calculs préparatoires. - 1-2-4 Transférer les données dans l'instrument. TACHES : - 1-3-1 Reconnaître le terrain. - 1-3-2 Mettre en œuvre les dispositions de sécurité. - 1-3-3 Établir les croquis de terrain. - 1-3-4 Mettre en œuvre le matériel. - 1-3-5 Effectuer et collecter les mesures. TACHES : - 1-4-1 Reconnaître le terrain

Production de documents administratifs Activité 3.2 : Conception des opérations d’aménagement TOPOGRAPHIE TACHES : - 1-2-1 Préparer le matériel topographique. - 1-2-2 Vérifier et compléter l’équipement de base. - 1-2-3 Exécuter les calculs préparatoires. - 1-2-4 Transférer les données dans l'instrument. TACHES : - 1-3-1 Reconnaître le terrain. - 1-3-2 Mettre en œuvre les dispositions de sécurité. - 1-3-3 Établir les croquis de terrain. - 1-3-4 Mettre en œuvre le matériel. - 1-3-5 Effectuer et collecter

Droit administratif [pic] Introduction :la notion d’Administration • les origines du droit Administratif • le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie

L’intérêt général: Doit primer sur l’intérêt individuel. 7. La rémunération: Proportionnelle aux efforts. 8. La centralisation: Un fait d’ordre naturel. 9. La hiérarchie: Doit être claire, l’information centralisée. 10. L’ordre: à la fois matériel et social. 11. L’équité: selon les règles établies. 12. La stabilité du personnel: conditionne l’efficacité d’une formation, généralement longue. 13. L’initiative: Liberté de proposer et d’exécuter. 14. L’union du personnel: Harmonie

normes explicites et écrites, contenues dans des textes le plus souvent rassemblés dans des codes. Droit public + droit constitutionnel correspondent à l’encadrement des pouvoirs politiques et administratifs par certaines règles juridiques. Il y a l’exercice d’un pouvoir politique et administratif dans le cadre de règles qui sont posées pour le fonctionnement de l’administration que ce soit l’Etat ou les collectivités territoriales.  Mais il y a aussi un encadrement de ce pouvoir par des limites

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

Sujet : La multitude des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour