Critère Matériel Administratif

Les critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne

EST–CRETEIL FACULTÉ DE DROIT LICENCE 2 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL 2010-2011 Cours de Rozen Noguellou Professeur de droit public Introduction Section 1 : Retour sur la notion de personne publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition

par le juge que l’opération contractuelle n’a pas été valablement réalisée et qu’en conséquence, il n’existe aucune relation contractuelle entre les parties. Dans cet arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif est venu préciser les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d’un recours en contestation de la validité d’un acte. En l’espèce, l’Association pour le musée des Îles de Saint Pierre et Miquelon ainsi que le conseil général

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

Chapitre 2: L'autonomie du droit administratif Certains auteurs la contestent. Le professeur Eisenmann considère qu'il s'agit d'un dogme français : le droit administratif est une discipline à étude spécifique car il est autonome. Pour certains, le droit administratif doit être considéré comme un droit qui déroge au droit privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le