Critère Matériel Administratif

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

FRANCAISE Structure agréée E.N.F : - Elle met en place les passages de tests selon les critères du cahier de charges E.N.F et en assure la communication locale, Elle recrute les évaluateurs et éventuels assistants évaluateurs et s’assure qu’ils ont suivi une formation adaptée au niveau des tests, - Elle assure la mise en place et le suivi administratif des sessions de passage de tests, - Elle met à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement des sessions, - Elle remet, en fin d’année sportive

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux passé avec des personnes publiques ou privées et répond aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux. Les subventions ne sont pas des marchés publiques. La délégation des services publics ne constitue pas un marché public. Les marchés publics couvrent plus de la moitié du budget spécial d’investissement, et d’équipement. Ils représentent une part importante du PIB et un facteur essentiel de

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celui-ci, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi lui donne raison dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refus de communication opposé par l’AFDAIM de communiquer à l’APREI les états du personnel du centre d’aide, et l’oblige à communiquer les documents demandés. L’AFDAIM

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes. « Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats qui ont pour objet un marché public et qui emportent occupation du domaine public + les emprunts public de l’E. « Contrat privé par détermination de la loi » : en matière de baux d’habitation par ex les HLM qui obéissent aux mm règles que les contrats de location entre particuliers. C’est à la Jp qu’il revient de dégager les critères généraux

................... 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service public ............................................................. 13 1 - Le caractère d'intérêt général de l’activité ......................................................... 14 2 - Le lien avec une personne publique .

exorbitante du droit commun     LA CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF   La clause exorbitante du droit commun qualifie un contrat administratif.     Rappel du cours (cf. manuel, partie 4, chapitre 7) L’Administration peut conclure aussi bien des contrats de droit public que des contrats de droit privé. Toutefois, certains contrats signés par une personne publique ont un caractère administratif en vertu de la loi. En vertu de la loi MURCEF, du 11 décembre 2001, "les marchés

distinction actes unilatéraux et contrats administratifs. Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral. On entend par acte unilatéral un contrat qui se qualifie par un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative Contrat adminstratif : En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi