Critère Matériel Administratif

son rapport le 15 août 1991. Entre temps, les travaux se sont poursuivis jusqu’à leur clôture, le 31 octobre 1991. Mais la ville de Rennes est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Il s’agit d’instructions qui n’ont aucun caractère impératif. Simples conseils, recommandations d’agir de tel ou tel sens, dès lors que la marge de manœuvre des autorités compétentes pour prendre la décision n’est pas atteinte. Pas des actes administratifs mais des circulaires. Produisent aucun effet de droit et ne peuvent être attaquées devant le J.A. pour en contrôler la régularité. L’administration qui en apparence, se fonde sur elles pour prendre une décision s’appuie en fait sur les

accusation en matière pénale ». Selon le juge qui applique cet article, l’interprétation est plus ou moins large. Ainsi, pour déterminer l’application de l’article 6, §3, il convient d’examiner d’une part le critère tenant à la matière pénale de l’acte (A) et d’autre part de s’interroger sur le second critère d’application : le caractère juridictionnel ou non de l’AMF. (B) A- La nature pénal de la décision de l’AMF L’article 6 de la CEDH ne s’applique que pour dans les matières civiles et pénales. La

Droit administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute.

judiciaire, des contrats administratifs, régis par le droit administratif et qui, en cas de litige, sont soumis au juge administratif. Pour qualifier un contrat de « contrat administratif », le juge prend en compte des critères organiques, la qualité des cocontractants et l’objet du contrat ou ses classes et son régime, ainsi que des critères matériels mais qui apparaissent alternatifs. Lorsqu’une telle qualification est admise, il faut bien comprendre que le contrat administratif est soumis à un régime

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799.

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

Le service public « à la française » Indispensable et changeant, le service public est l’objet le plus politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public