Critère Matériel Administratif

Plan du commentaire: Introduction I) La clause exorbitante de droit commun, un critère qui n'a pas toujours été apprécié A. Le critère matériel, un critère complétant le critère organique B. La clause exorbitante de droit commun, un critère essentiel pour la classification de contrat administratif II) Un revirement de jurisprudence qui consacre la clause exorbitante de droit commun comme le critère qualifiant un contrat d'administratif A. Un revirement de jurisprudence limitant les

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

Intro Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap. 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des actions de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: - Une action en fonction

conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale

« devenir pareil à » (dictionnaire actuel de la langue française) - c’est précisément car la notion d’ordre public, pourtant si strict, a trouver un terrain d’élargissement qui parait infini au travers de l’immixtion la notion d’ordre moral en droit administratif. Immixtion qui c’est produite, pour une large mesure à partir du moment où plusieurs maires ont fondés leurs décisions de police administrative pourtant encadrée dans la notion d’ordre public, par la moral ; et ce de façon explicite : ainsi, le

Droit > Méthodologie Exemples de cas pratique en droit administratif 17 novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant la compétence du juge

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

THEORIE GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF Introduction au Droit administratif I- L’historique du droit administratif Pour faire cet historique, on partira du droit administratif français. Et de ce point de vue, on se rend compte que le droit administratif existe depuis l’ancien régime. En effet, le droit administratif est intimement lié à l’existence de l’Administration ; ce qui signifie que là où il y a une administration, il doit, en principe, y avoir un droit administratif. Mais à cette époque

en activité de locaux commerciaux ainsi que la rentabilité de celle-ci peuvent-ils être des critères justifiant alors la création d'une activité de service public ? Le syllogisme présentera alors les critères d’identification d’une activité de service public pouvant alors justifier notre question de droit. Deux types de critères seront alors présenté et détaillés : le critère organique et le critère matériel Tout d’abord, le service public est une activité générale gérée directement ou indirectement