Critere Organique De La Matiere Administrative

des cas que celui-ci avait tendance à concevoir de façon extensive de mettre rapidement fin aux agissement de l’admin portant atteinte aux libertés. Cette conception de la voie de fait avait cependant l’inconvénient de bousculer l’ordre établi en matière de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Désormais la voie de fait est cantonnée à deux hypothèses soit l’admin a procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulière d’une décision même régulière portant une atteinte

essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes administratifs dont le contrôle relève de la compétence des juridictions administratives). 2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que

essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n’ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes administratifs dont le contrôle relève de la compétence des juridictions administratives). 2 - Qu’entend-on par « droits et libertés que

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. Le contrôle de constitutionnalité

indécise ne savait pas très bien où elle allait et ne comprenait pas plus ce quelle faisait. Des institutions administratives sont nées, et pour définir leur rapport et leur place ; un droit constitutionnel s’est développé pour statuer les différents formes d’institution existant dans les différent formes d’Etat du monde. Par comparaison aux autres branches de droit, cette matière est relativement simple. Les acteurs ne sont pas nombreux, les situations ou ils peuvent se trouver sont limités

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA

Droit administratif : Chapitre 1 I. L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même

la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui veulent contesté par une décision prise par l'administration doit l'adressé directement au ministre. Le ministre sollicité l'avis du conseil d'état pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une

de la loi et celui du règlement se base en effet sur un fondement constitutionnel, c’est-à-dire que l’on distingue deux critères, avec d’une part un critère matériel (qui correspond au contenu des normes) et un d’autre par un critère organique (qui est l’organe compétent pour élaborer une norme). Le phénomène nouveau c’est l’arrivée de ce critère matériel. Tout d’abord le critère matériel = C’est l’article 34 qui énonce les compétences qui relèvent de la loi , et au sein même de cet article on distingue