Critere Organique De La Matiere Administrative

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.

constitution pour l’Europe présentait les caractéristiques d’un traité national au regard de son entrée en vigueur, de sa révision et de la possibilité de le dénoncer. Même si la coopération interétatique n’est pas encore réellement avérée dans des matières considérés comme régaliennes comme la défense ou encore la politique étrangère, il faut savoir que dans d’autres domaines la coopération entre états est de plus en plus poussée, elle tend à se développer de plus en plus car de plus en plus de règles

constitutionnel « il résulte des dispositions de l’art 64 de la constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la rep (PFRLR), en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 pour la juridiction administrative que l’indépendance des juridictions est garanti ainsi que le caractère spécifique de leur fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; le conseil constitutionnel ajoute, il n’appartient ni au législateur

de financement de la sécu. Les deux articles font référence à une loi organique Une loi organique est une loi qui complète certains articles de la constitution (ex : article 27 du doc4 et article 1 du doc 5 1. ) La loi de 1988 à été adoptée par référendum Les différentes catégories de lois sont : Les lois de finances (doc2), les lois de financement de la sécurité sociale (doc3), Les lois organiques (doc5), les lois référendaires (doc6), les lois ordinaires (doc1). La

l’affaire est portée devant le tribunal des conflits pour statuer sur l’autorité qui doit être compétente : soit l’autorité administrative, soit l’autorité judiciaire. Quelle est l’autorité compétente pour juger l’affaire « Bac d’Eloka » ? Le Tribunal des conflits va se poser la question de savoir si tous les services publics doivent dépendre de l’autorité administrative. Ainsi, il va être amené à redéfinir les limites de la séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire car il semblerait

administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en présence d’un acte plurilatéral

entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent des activités au service de l'intérêt général. Tout ce qui permet de satisfaire l'intérêt générale participe aux biens être générale (ex: musée, université).

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

besoin ! 2° remarque: En France, on se méfie du juge, l'administration devient son propre juge et crée ses règles. Au Royaume-Uni, il n'y a pas eu cette méfiance à l'égard du juge. Par conséquent, le juge est resté compétent pour les affaires administratives. Il a donc appliqué le droit qu'il connaissait: le droit commun. Et donc, pendant très longtemps, il n'y a pas eu de spécificités du droit administratif. A.DICEY, auteur britannique, disait même que le Royaume-Un n'avait pas de droit administratif

       Ecole Nationale d'Administration du Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ‐ Juillet 2010  Administrateurs de Régies Financières     Introduction    Pour concilier à la fois le respect des principes financières, les nécessités de l’action  administrative quotidienne et l’ampleur contemporaine des opérations publiques , l’Etat doit  mettre en œuvre des techniques financières particulièrement affinées, dont, entre autres les   techniques budgétaires, mais celles‐ci seront appliquées dans le cadre d’un budget de l’Etat