Critere Organique De La Matiere Administrative

et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice et l’équité. Il se nourrit de la morale et de la religion en même temps qu’il s’en distingue. Il concourt avec

privé? 4 questions majeures vont constituer l'introduction : quand et comment les juridictions administratives ont-elle vu le jour ? Quand et comment le droit administratif est-il né ? Quels sont les caractères du droit administratif ? Quelles sont les sources du droit administratif ? L'identification contextuelle du droit administratif. Les juridictions administratives, tout comme le droit administratif sont le fruit d'une évolution marquée par deux volontés tantôt convergentes

PREMIERE PARTE SECTION1 PARA1:L'EXCEPTION TRADUIT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI En effet en matière de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception,tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité

contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime

et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif. 1ère remarque : tentative de définition du droit administratif : Bien que ce ne soit pas tout à fait exact, c’est le droit de l’administration. ➢ Pour le grand public, l’administration

: on désigne par administration, une activité, une matière.Au sens contemporain du terme, administration signifie l’activité de satisfaction des besoins collectifs avec une restriction sauf l’activité législative et judiciaire. D’un point de vue organique : l’administration désigne l’ensemble des organismes, quel que soit leur statut, qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs sauf ce qui concerne le législateur et l’autorité judiciaire. - 3) Le droit administratif a. Définition

fixant les règles générales de la décentralisation (A), le constituant s'est appesanti spécifiquement sur la décentralisation régionale (B) A- La consécration générale de la décentralisation territoriale La constitution détermine les sujets et critère de la décentralisation. 1- la détermination des sujets de la décentralisation Le constituant distingue les CTD créées par la constitution des CTD créées par la loi. Une telle distinction entraine des implications juridiques. a- Les CTD créées

les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux constitue une opération administrative ». Le célèbre commissaire du Gouvernement Léon Blum dans l’arrêt «Compagnie générale des Tramways» du Conseil d’Etat du 11 mars 1910 dans lequel il faisait valoir que l’Etat ne pouvait pas se désintéresser du service public, en l’occurrence

deuxième session du comité consultatif, de partager avec vous quelques points de vue sur les activités menées par le ministère public en matière d’application des droits de propriété intellectuelle dans notre pays. L’évolution de la législation mexicaine relative à la propriété intellectuelle répond à la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière de protection des droits des auteurs d’œuvres de l’esprit et de créations industrielles. Aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle

volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de