Couverture maladie universelle

était illégal car il utilisait les honoraires pour fixer la redevance. Ensuite il était illégal car il méconnaissait le principe d’égalité en effet celui ci prenait comme assiette de la redevance le seul tarif pris en compte en charge par l’assurance maladie quand l’acte en relève ou sinon le montant effectif des honoraires perçus dans les autres cas. Et troisièmement que le décret était illégal car la tarification instaurait une différence de traitement suivant les centres hospitalier. Le syndicat

Actualité mars 2010 La réforme du système de santé aux Etats Unis La réforme du système de santé aux Etats Unis était au cœur de son élection présidentielle. Pour qu’une assurance maladie voit le jour il faut que les deux textes votés par la Chambre des représentants et le Senat soient unifiés et fassent l’objet d’un ultime vote. Or la perte par les Démocrates de leur majorité au sénat, en janvier 2010, mettait en péril l’avenir de la réforme. Les républicains avaient en effet la possibilité

Le système de protection sociale en France La protection sociale regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les personnes contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, chômage, etc.) et contre leurs conséquences financières. Elle constitue à ce titre un important facteur de cohésion sociale. Mêlant assurance et solidarité, elle s'inscrit parfaitement dans la notion de citoyenneté. L'origine de protection sociale en France remonte au compagnonnage

plusieurs institutions ayant pour fonction de protéger les individus des conséquences de diverses situations qualifiées de « risques sociaux ». D’un point de vue fonctionnel, la Sécurité Sociale est composée de quatre branches :  Maladie (assuré)  accident du travail et maladie professionnelle (assuré)  vieillesse et veuvage (pensionné)  famille (allocataire) Au niveau institutionnel, les différents organismes de la sécurité sociale sont souvent de droit privé et participent à la mise en œuvre de l’assistance

l’individu lors de la survenue d’un risque social : Maternité, maladie, perte d’emploi etc. Perte de revenu La couverture de ce risque est assurée par : - Des organismes publics: Sécurité Sociale, assurance chômage, Etat - Des organismes privés: protection complémentaire (caisse de retraite, mutuelle) Fonctionne selon trois logiques : 1 Une logique d’assurance sociale, Prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). 2 Une logique d’assistance

| La somme de ces 4 catégories nous donne un pourcentage supérieur à la population car dans certains cas, des personnes doivent s’assurer à l’aide de 2 organismes pour obtenir une couverture adéquate. Le système Medicare Le système d’assurance maladie Medicare vit le jour le 30 juillet 1965, sous la présidence de L.B. JOHNSON. Son nom vient des mots « medical » (médical) et « care » (soin). Le président JOHNSON fit passer la première loi, qui mit en place Medicare

vieillesse, ceux de maladie, maternité, invalidité et décès du chef de famille. Enfin, la loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux. Ces différentes lois assurent un système de protection sociale français, lequel reste incomplet et fragile. Au sortir de la seconde guerre mondiale, la France souhaite réformer le système de protection sociale dans son ensemble, le voulant plus solidaire et plus universel. Le Général De Gaulle

biologie, mais de déterminants socialement construits. Pour expliquer de façon précise, selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), la santé est l’état complet de bien-être, physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infimité. Quant à la pauvreté, selon l'usage le plus courant, elle caractérise la situation d'un individu qui ne dispose pas des ressources réputées suffisantes pour vivre dignement dans une société et son contexte : insuffisance de ressources

notion de solidarité est toujours d’actualité (B). A – Dispositif législatif On peut noter 2 textes fondamentaux : La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (1) et la loi portant création d’une couverture maladie universelle du 28 juillet 1999 (CMU) (2) 1) La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions présente quatre grandes orientations : - Garantir l’accès aux droits fondamentaux, c’est-à-dire l’accès à l’emploi, au logement, aux

principales : la maladie, la vieillesse et la famille. C’est un système hybride qui comporte : - un dispositif d’assurance prenant en charge les retraites et les soins des seuls salariés [et des personnes à leur charge], qui sont en même temps des cotisants (modèle bismarckien) ; - un système de droits sociaux qui repose sur la solidarité, puisqu’il prend en charge des personnes dans le besoin qui ne sont pas forcément cotisantes : minimum vieillesse(1) et CMU(1) (Couverture Maladie Universelle créée en