Cour du Nord

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRE DIJ DÉTROIT' DE CORFOU (FOND) Arrêt du 9 avril 1949 L'affaire du détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne - Albanie) est née des incidents survenus le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou : deux. contre-torpilleurs britanniques. ayant heurté des inines dans les eaux albanaises, furent gravement avariés par les explosioils qui se produisirent. Le Royaume-Uni saisit

2006, la Suisse a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir condamné un journaliste qui avait publié des débats officiels secrets. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré cela comme de la censure et, par conséquent, comme une violation de la liberté d’expression. En 2014, le journaliste Arnaud Bédat, qui avait été condamné par la Suisse pour divulgation de débats officiels secrets, a obtenu gain de cause auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La

Régime politique canadien En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), la Constitution canadienne, a uni trois colonies britanniques: le Canada-Uni, composé du Haut-Canada (aujourd’hui l’Ontario) et du Bas-Canada (aujourd’hui le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’AANB a fait du Canada une monarchie constitutionnelle, dont le souverain est le monarque régnant du Royaume-Uni, actuellement la reine Élisabeth II. Le Canada est une fédération, c’est-à-dire que les pouvoirs

Unies, qui, par une résolution du 9 avril 1947, recommanda aux deux Gouvernements de soumettre le différend à la Cour. Le Royaume-Uni déposa alors une requête , qui , à la suite d'une exception d'irrecevabilité de l'Albanie, fit l'objet d'un arrêt, en date du 25 mars 1948, par lequel la Cour s'est déclarée compétente. Le même jour, les deux parties conclurent un compromis, invitant la Cour à se prononcer sur les questions suivantes : I. L'Albanie est-elle responsable des explosions, et y a-t-il des

l'Adour, et à 25 km au nord de Pau, un peu à l'écart, vers l'est, de la route nationale 134 qui relie cette ville à Aire-sur-1'Adour. Il nous semble avoir été, au début de son histoire, un gîte d'étape à mi-chemin entre les villes de Lescar (Beneharnum) et Aire (Vicus Iulii)s (fig. 1). La route moderne suit plus ou moins le tracé d'une voie romaine, dont l'existence a été contestée, mais dont des vestiges étaient encore visibles, il y a peu d'années, dans la lande du Pont-Long, au nord de Pau. Elle a pu

quelques années plus tard, lors de l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803. Toutefois, la séparation des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne). Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle

arguments à la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye contre le droit du Kosovo à l'indépendance. Les quinze juges de la cour principale de l'ONU devront résoudre un problème difficile, mais passionnant pour tout esprit juridique curieux: analyser le cas du Kosovo et établir s'il avait le droit de proclamer son indépendance. La CIJ dispose, selon ses statuts, de deux ans pour apporter une réponse à cette question posée par la Serbie l'année dernière, question dont l'examen par la Cour avait été

dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur

et une histoire sociale du politique. Manière de voir les choses repose sur une œuvre essentielle dans l’histoire de la pensée du 20ème siècle Norbert Elias, sociologue allemand. Trois ouvrages fondamentaux : La civilisation des mœurs, La société de cour et La dynamique de l’occident. Trois parties d’une même œuvre : N.E considère que l’homme occidental s’est développé à partir d’une série de frustrations liées à ses pulsions violentes, sexuelles. Frustrations qui lui ont permis de vivre dans une société

pouvoir le faire. La règle juridique « le critère d'exploitabilité », sert alors paradoxalement ? à accentuer les inégalités de fait existant entre Etats tandis que le rôle du droit est contrairement d'assurer l'egalite entre touts les partis ?. La Cour va en partie remédier à cet inconvénient en donnant une formulation qui vise a prevenir les abus. Elle declare que le plateau continental se limite au « prolongement naturel du territoire de l'Etat », ce qui aboutit en fait a substiuter cette notion