Cour des plaids-communs

juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre. Il a deux missions, une mission consultative

http://www.asmp.fr - Académie des Sciences morales et politiques. L’ART DE PLAIDER Texte de Me Jean-Marc Varaut Membre de l’Institut Avocat au Barreau de Paris paru dans Les annonces de la seine du jeudi 11 avril 2002 « Maître Jean-Marc Varaut, vous avez la parole ! ». C’est par cette formule d’usage que le Président d’un Tribunal ou d’une Cour me « donne la parole », à moi qui attend, debout, de « prendre la parole », pour défendre la cause ou la personne que je représente. J’ai devant moi

moment le pouvoir royal sort discrédité par des querelles intestines, l'empire est morcelé. Poussés par l'Épiscopat, bien qu'indépendants, les trois frères tiennent de fréquentes conférences et mesurant les dangers de la division prennent des actes en commun. Parallèlement a l'instabilité politique de l'époque, l'insécurité est patente, la population est menacée par les invasions normandes et sarrasines que le roi n'arrive pas en endiguer.De plus ce capitulaire est une allocution du roi Charles II le

fait des libéralités au pape de territoire et de pouvoirs temporels. Ce document est un faux. Mais il va être cité encore, il va être l’un des éléments essentiels pour que le pape décide des partages entre le Portugal et l’Espagne. Il y a un intérêt commun entre le Portugal et l’Espagne : se partager le monde entre eux deux ; mais il y a une concurrence entre eux : avoir la part la plus avantageuse pour eux-mêmes. Fin du 15ème siècle, on est en avance en Italie, on voit que dans les empires romains

Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture: → ordonnance de non lieu → déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour d'assise → Renvoi en tribunal correctionnel → Saisine du tribunal de police ou correctionnel → Procédures simplifiés → Ordonnance pénale → Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

reine et qu ils ne sont pas assujettis au federal. 4)Qui dit federal, dit constitution ecrite car il y a un partage de competences. 5) Sa prend un arbitre pour dire que le federal ou provincial qu il na pas le droit de surpasser ces pouvoirs. La cour supreme occupe ce role. Les tribunaux sont ceux qui ont fait evoluer le plus le partage de competence. Ils sont a l origine de l evolution du federalisme. En 1940, goudeboult pendant la deuxieme guerre mondiale dit aux provinces qu on a des problemes

avocats concernant la procédure écrite et orale devant la Cour de justice des Communautés européennes Février 2009 -2- Adresse postale: Téléphone (Standard): Téléfax: Cour de justice des Communautés européennes L 2925 Luxembourg 4303-1 Greffe Interprétation Service de presse Standard 43 37 66 4303-3697 4303-2500 4303-2600 e-mail : Site internet : ecj.registry@curia.europa.eu http:/www.curia.europa.eu -3Introduction La procédure devant la Cour de justice se caractérise, à la différence des procédures

conclure et plaider le dossier sur base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire : c'est alors le Juge qui fixera lui-même les délais que chaque partie devra respecter (l'inconvénient est le suivant : vous serez vous aussi tenu de respecter ces délais). 2)    votre adversaire conclut dans le mois : c'est à votre tour de conclure en réponse. Dès que toutes les parties ont développé par écrit leurs observations et que chacun s'accorde pour considérer que le litige est en état d'être plaidé, il faut établir

acte écrit à peine de nullité, qui est conclu d’une part par un employeur ou un groupe d’employeurs d’une même branche d’activité et d’autre part une ou plrs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif en vue de fixer en commun les conditions minimum de travail. Cette convention collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. b/ les différents types de conv’ ou d’accords *On va d’abord avoir la conv’ collective ORDINAIRE : elle ne lie que

sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent