Cour des plaids-communs

détermine aussi avec la valeur du litige. On peut faire une distinction entre les juridictions des droits communs et juridiction d’exception : Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées

ou lon juge qq chose ou qqun et le droit qu’on y applique Dans le droit francais , deux parties : droit privé et droit public Droit pr et pu dpr = regi le droit des personnes privées.ex droit du travail , marriage , pax dt privee = tronc commun = droit civil ms il ya aussi du droit d exeption comme par ex le droit des affaires ou commerce ( car il ft de la rapidité et securite pr les transactions )et droit du travail Dpu = regi tt les regles de fonctionnement des institutions publics

résumé de ce qui va suivre, je dis qu’il ne faudra pas prioritairement chercher à démontrer à tous prix la non culpabilité de Laurent Gbagbo pour ce dont on l’accuse,(bien qu’il faille le faire et garder les pièces sous le coude au cas ou !) mais plaider l’abandon pur et simple des charges au seul motif qu’il était, depuis le 4 décembre 2010 le chef d’Etat de plein droit en exercice en Côte d’Ivoire et qu’il était de fait, dans une posture de légitime défense, prévue aux articles 100 et 101, chapitre

réquisition ou conclusion. Avocat aux conseils : Aussi appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas

privé. Régner est différent de gouverner. CHAPITRE 1 : REGNER On assiste au remplacement de l'idée de contrat (entre le roi et ses sujets) et de patrimonialité dans le cadre de la féodalité à l'idée d'un droit royal où les notions de sujet, de commun profit, d'intérêt public constituent les notions fondamentales qui vont servir à l'instauration d'un nouvel ordre politique. Section 1 : La fonction royale Dès H Capet, 987, le pouvoir royal s'est toujours présenté et a été accepté comme un

royaume, le maire est accompagné de consuls ou de jurats. Ce sont des gens qui appartiennent à la bourgeoisie. Tout bourgeois peut demander à être jugé par le tribunal municipal et reçoit la garantie de bénéficier de l’assistance judiciaire de la commune pour tout procès relevant d’une autre juridiction. Ils sont très tôt repris en main par la justice royale. Dans la pratique, ils vont adopter la procédure en rigueur dans les tribunaux royaux. De manière générale, les justices municipales gèrent

une jurisprudence commune uniforme sur l'ensemble de l'Angleterre, c'est de là que vient le système de la common law. L’Angleterre connaissait une situation de pluralité des droits mais sans parler de pluralité de systèmes juridiques. . Il s'agissait pour lui d'asseoir son autorité grâce au système féodal qu'il va instauré , le pays appartient au roi et ce dernier a accordé des seigneuries aux différents barons qui l'ont soutenu pendant la conquête. Les vassaux devaient plaider toute cause relative

Introduction Yves Ozanam (archiviste de l’ordre des avocats à la cour de paris) explique que l’expression « ordre des avocats » qui nait au 17e siècle peut être à double sens, pour lui elle désigne à la fois l’institution placée à la tête du barreau ainsi que la collectivité professionnelle dans son ensemble. C’est ce dernier qui nous intéressera dans cet exposé. Mais avant il s’agit de définir un peu mieux la figure de l’avocat lui-même. Sous l’Ancien Régime les institutions judicaires se développent

se marient le 9 août 2000. Quatre filles naissent de leur union, Y le … 1997, Z le … 1998, A le … 2000 et B le … 2002. * Une première rupture survient en 2003. Selon la demanderesse, les parties se revoient en février 2008 et reprennent vie commune en juin 2008. G…B… est plutôt d’opinion que la séparation est fictive et a pour but d’obtenir une aide financière du gouvernement. Il admet par contre ne pas fréquenter la demanderesse de février 2007 à février 2008. Pendant cette période, les enfants

en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain nombre de point commun entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre judicaire , il bénéficie tous de la même formation car ils sont recruter par l'ENM . 2. Soumis a des