Cour de justice européenne

constitutionnelle de la France. Cette limite doit être revue avec l’article 61-1 de la Constitution. La Cour de cassation à renvoyer question préjudicielle à la CJCE sur la compatibilité du caractère prioritaire de la QPC avec le droit de l’Union, le requérant invoquait la violation de l’article 88-1 de la constitution lequel constitutionnalise le droit d’aller et venir issue du droit communautaire. La Cour de cassation dit que le caractère prioritaire QPC du fait de l’article 62 (autorité de chose jugée)

l’état Tout les autre matières les états membre détienne une compétence de droit commun c’est une compétence générale, une compétence d’exception. L’union européens ses intervention sont régit par le principe de Et ne peuvent pas excéder ce qui est pour atteindre ce dit les traités nécessaire Les compétences exclusive de l’union européens ces des matières dans lesquelles l’UE est compétente les états peuvent intervenir que si l’union les habilitent Les compétences d’appuis de coordination ou

de l'article 6 de la CEDH : reflet de l'effectivité des engagements internationaux ==> Le CE constate la contrariété de la loi de validation du 25 juillet 1994 avec cet article, en application d'une jurisprudence conforme à celle de l'instance européenne (CEDH, 1999, Zielinski et Pradal contre France). La CEDH admet à ce titre une intervention législative pour remédier à une faille technique du droit. Bien qu'il s'agisse ici de l'article 6 de la CEDH, le CE fait référence à l'ensemble des conventions

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

Constitution auquel aucune disposition communautaire ne saurait porter atteinte. Pb: quel en serait le contenu? ⇨ décisions So lange I (1974) et II (1986) du Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe Art.88-1 Constitution: participation aux Communautés Européennes. Cette obligation risque de se retourner contre la Constitution. B/ Une position égratignée - Art 88-1 pose un problème de conciliation Cf Arcelor et LCEN → il impose la transposition or cela peut impliquer une atteinte à une autre disposition

Doc 1 : CJCE, 13 novembre 1990 : Dans son arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, la Cour de justice relève qu’en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci. En l’espèce, une société anonyme

A priori : saisine du Conseil constitutionnel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur. Pas de promulgation A posteriori : Question Prioritaire de constitutionnalité Abrogation Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 5ème section 11 octobre 2012 CN et V.c. contre France) Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction

pouvait engager sa responsabilité s’il a adopté une loi contraire à un traité international, responsable de dommages que subirait le particulier. Article 54 de la C° : C° > Traité Article 55 de la C° : Traité > Lois Article 88-1 : L’ordre européen et l’ordre national forment un ordre unique, conception moniste Article 61 : Contrôle à priori Article 61-1 : Contrôle à postériori

Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des

e traité sur l'Union Européenne de 1992 a introduit un élément politique nouveau : le principe de subsidiarité. Origine du principe de subsidiarité : il a fait sa première apparition dans le projet Spinelli de constitution européenne en 1984. Il a été introduit dans le traité de Maastricht à la demande des anglais soucieux d'éviter les dérives supranationales de la communauté par le jeu des compétences implicites et des allemands (subsidiarité est dans l'esprit des dirigeants allemands : organisation