Cour d'appel du Québec

Recours à la démarche scientifique. On va imposer le taux actuariel dans un règlement. Exemple : Ces taux là permettent de dire : «si 200 000$ dans 20 ans, voici la somme que je dois vous donner aujourd’hui pour qu’il valoir 200 000$ dans 20 ans». La Cour suprême a établit que le taux actuariel est imposé par un règlement, en vertu de l’article 1614 du C.c.Q. * Réparation intégrale : Tout préjudice subi doit être pleinement indemnisée. Exemple : la victime paraplégique a le droit d’exiger que

* Arrêt Cadot de 1889 : arrêt par lequel le conseil d’Etat déclare que lorsqu’il tranche un contentieux administratif, il statut pleinement sans que la décision soit validée par le Premier ministre. * 1986 : création des cours administratives d’appel. C’est petit à petit que va se créer une justice administrative permettant à tous de s’élever contre l’administration. Jusqu’en 1953, il n’y avait pas de tribunaux administratifs qui remplaçaient les conseils de préfecture présidés par les préfets

hétérosexuels sont également atteints du SIDA 5 partenaires, dans une situation de précarité, a pour partie donné naissance à une revendication de la légalisation de l’union homosexuelle et ce d’autant plus que la Cour de cassation a refusé de les assimiler à des concubins. C’est en 198915 que la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’existence du concubinage homosexuel dans deux affaires aux termes desquelles elle a refusé de reconnaître que le concubinage puisse exister et ,par voie

de ce choix, ce qui fait naitre la justification de la peine. Cette théorie évite un certain nombre d’amalgame fréquent de nos jours : ce n’est pas parce qu’on est issu d’un certain quartier que l’on est délinquant… C’est l’école de criminologie du Québec qui a mis en place une analyse stratégique où chacun d’entre ns calcul pour trouver les moyens les plus adapté et les plus accessibles pour arriver à ses fins. Finalement, on fait tous un calcul cout/avantage. Et le délinquant est un homme parmi les

priori celles qui pourraient, éventuellement, l’être par les trois autres sens." La Cour n’oppose pas un refus de principe à l'application du droit d'auteur. La solution trouve son origine dans les maladresses de la société de Laire qui a commis l’imprudence de qualifier la formule d’ "invention" dans ses correspondances avec la Société Rochas, et d’omettre de désigner l’auteur de la création litigieuse. La Cour ajoute en effet qu’ "à défaut de soutenir qu’il s’agit d’une œuvre collective, la Société

© 1991 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : Le problème de l’homme chez Jean-Jacques Rousseau, Nguyen Vinh-De, ISBN 2-7605-0629-0 • SA629N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés Données de catalogage avant publication (Canada) Nguyen, Vinh De, 1939Le problème de l’homme chez Jean-Jacques Rousseau Présenté à l’origine comme thèse (de doctorat

montants octroyés par les juges des États-Unis en raison des dommages punitifs. En effet le déploiement de la jurisprudence de la Cour de cassation a permis introduire un élément subjectif qui en s’ajoutant aux deux précédents (matériel et juridique) déterminent la viabilité de l’enrichissement sans cause. En ce sens un arrêt de 18 mai 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que « l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri »

morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens, en brisant pour cela une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, saisie de l'interprétation de la loi précédente, celle de 1819, qui réprimait les diffamations et injures contre les personnes, sans précision, avait fini par dire, en 1860 pour la Chambre criminelle (1), en 1867

juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit

pourquoi le Code civil est stable dans sa forme. a) Le style du Code est très précis et prête peu à contestation. Il a été repris tel quel à l’étranger, en Belgique, au Luxembourg, dans les pays Rhénan, et en Suisse Romande. Il a aussi influencé le Québec, la Louisiane, les pays du Moyen-Orient, certains du Proche-Orient, et en Amérique Latine. b) La méthode d’interprétation utilisée pour le Code civil est la méthode de l’exégèse, qui est résumé par un adage « la loi, rien que la loi, dans la lettre/le