Cour d'appel du Québec

La Dépêche SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services

Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un

appel ? a) Un jugement de la Cour du Québec, Chambre civile. • La Cour d’appel du Québec b) Un jugement de la Cour supérieure. • La Cour d’appel du Québec c) Un jugement de la Cour fédérale, Division de première instance. • La Cour d’appel fédérale (aussi nommée Cour d’appel fédérale, section d’appel) d) Un jugement de la Cour d’appel. • La Cour suprême du Canada 2. L’entreprise

inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine Par : Agence QMI | Le : 2014-01-09 09h41 Après plusieurs années de procédures, la compagnie d’assurance payera plus d’un demi-million de dollars pour des infractions à la loi sur la distribution des produits et services financiers... Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait

Organisation du système judiciaire au Québec 1. Cour Supérieur du Québec (188 fed) Chambre civil Chambre de la famille Chambre criminelle (juridiction d’appel) 2. Cour du Québec (290 Qc) Chambre civil + Division des petites créances Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse 3. Tribunaux des droits de la personne (1 président, 6 assesseurs) 4. Tribunal des professions (11 juges, 1 président) 5. Cour municipale (87) 6. Tribunaux administratifs au Québec Section des affaires sociales

| Université du Québec à Montréal faculté de science politique et de droit département de sciences juridiques [pic] Droit Judiciaire Privé II JUR5555-5 travail de mi-session Présenté à : Me Arnaud Fraticelli Par Antonio Gutierrez Dratcheva (GUTA21118806) Baccalauréat en droit (7308) Et Hamalia Jacques (JACH07608802) Baccalauréat en droit (7308) Hiver 2013 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COUR DU QUÉBEC[1] DISTRICT DE TERREBONE[2]

il y a deux façons de s’adresser à un tribunal : 1. Les voies de réformation Droit d’appel Le juge peut réformer la décision initiale La décision sera confirmée ou annulée ou modifiée Tribunal d’appel Administratif ou Judiciaire Le droit d’appel doit être expressément prévu par un texte législatif 2. Les voies d’annulation Pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure sur la légalité des actes La Cour supérieur vérifie si l’acte est compatible au droit Décision : nullité ou inopérabilité

https://bibliocdnq.notarius.com/inforoute/documentFromQuery.asp?i=0&docname=103-03-115.html Vol. 103, No Mars 2001, p.115 1er mars 2001 La notion de "parent psychologique" et le Code civil du Québec par Benoît Moore* CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Le Code civil du Québec, à l'article 522, prévoit de manière péremptoire que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Or, force est de constater que

Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes PLAN DE LA PRÉSENTATION Les sources du droit [rappel] [2] LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC [3] LA PYRAMIDE DE NOTRE SYSTÈME [5] CONSTITUTION LOIS ET RÈGLEMENTS ACTES JURIDIQUES JURISPRUDENCE COUTUME [DOCTRINE] [6] [7] [8] [9] [11] [12] 1 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes Les sources du droit [rappel] 1 Dans les sociétés occidentales

Source de droits au Québec : La constitution canadienne. Les lois fondamentales sur laquelle reposent toutes les autres lois au Québec et Canada.(article 91 et 92) Les lois : Textes traitant de divers secteurs de l’activité humaine. (Loi sur l’assurance-maladie) Les chartes : Loi reconnaissant les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens. (Charte canadienne des droits et libertés) Le code civil du Québec : Recueil des droits et obligations des citoyens du Québec entre eux, de leur naissance