Cour d'appel du Québec

n° 443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale

economiesociale@credemontreal.qc.ca Pour commander ce répertoire : Conférence régionale des élus (CRÉ) de Montréal 1550, rue Metcalfe, bureau 810 Montréal (Québec) H3A 1X6 www.credemontreal.qc.ca economiesociale@credemontreal.qc.ca © Conférence régionale des élus de Montréal, 2009 Imprimé au Canada Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 ; Bibliothèque nationale du Canada, 2009. ISBN : 978-2-923197-46-3 Coordination de la production : Anyle Coté, agente de développement, Économie

lors lié, ne pouvant se prévaloir d’une autorité quelconque lui accordant un droit de regard sur la gestion des fonds octroyés. Le devoir de vigilance est reconnu expressément par la jurisprudence tunisienne. Aux termes d’un arrêt récent de la Cour de cassation,  « le banquier assume un devoir général de vigilance et de discernement proportionnel, quant à son degré et à son étendue, à la diversification, au développement et à l’importance des moyens pratiques dont il dispose et à l’effectif humain

Vital de Rochetaillée, Victorien de Jerphanion, Brunet de La Charie, Jaret de la Marie, Le Demours d'Yvory, le Page du Bois Chevalier, Joseph du Cheron du Pavillon, Alphonse de Surigny, Suret de Kergarion, et d'autres noms illustres. Le Ciel de Québec (p. 290) J'ÉCRIS, DONC JE NOMME Il y en a des redoutables, des pittoresques, des ravissants. On nous en donne; on les porte, les emprunte. Avec un de plume, de guerre ou de code, on passe incognito. Le petit est le plus affectueux; l'officiel

put mener à bien cette entreprise sans le concours d'éminent juriste tel que : Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis et Tronchet qui rédigèrent ensemble le projet de l'an 8 qui allait devenir à terme le code civil. Tronchet était le président de la cour de Cassation et défenseur de Louis 16 devant la convention. Portalis était un avocat provençal qui était entré en politique au temps du directoire. Bigot de Préameneu était avocat puis commissaire du gouvernement. Ces juriste étaient ce que l'on appelle

4%-0/2!).%3 %4¬$%¬,!6!.4 '!2$% © 2007 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de : Théories des organisations, Linda Rouleau, ISBN 978-2-7605-1462-1 • G1462N Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés Presses de L’Université dU QUébec Le delta i, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1v 2M2 téléphone : (418) 657-4399 • télécopieur : (418) 657-2096

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pénale et sanction civile. La sanction pénale c’est pour les violations les plus graves des règles de droit à ce sont les infractions pénales : 1. Les contraventions (relève du tribunal de police). 2. Les délits (tribunal correctionnel). 3. Les crimes (Cour d’assise). On peut distinguer la peine principale et ce que l’on appelle des peines complémentaires (retrait de permis). Sanction civile : qui sont en principe moins sévère et qui vont relever des juridictions civiles à les sanctions ici peuvent prendre

signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie. Pour les pays n'ayant rien conclu avec la France en matière de déplacement illicite et de garde d'enfant, il faut savoir qu’une décision de justice ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire

le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange