Cour d'appel du Québec

pouvoirs, conférés non pas dans leur intérêt propre mais dans l’intérêt de l’enfant. La relation enfant-parent bénéficie en outre de la protection de La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a d’ailleurs récemment affirmé dans l’arrêt Mamousseau et Washington contre France du 6 décembre 2007 que l’intérêt supérieur de l’enfant implique notamment

aller au tribunal. Pourquoi le procureur est-il toujours le « méchant » dans les séries télévisées américaines ? Il est choisi par le Président des Etats-Unis sur base des questions politiques : l’avortement, la peine de mort et le port d’armes. La Cour Suprême est très conservatrice parce que la majorité des juges a été choisie par des Républicains. Pourquoi ne peut-on pas être juge avant 50 ans en Angleterre ? Il faut avoir la connaissance et l’expérience des cas précédents, de la jurisprudence

donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour interpréter le traité de Rome ? L’interprétation internationale est beaucoup moins fréquente que l’interprétation

entreprises et constituent d’ores et déjà un objet de négociation. Cet avis s’inscrit aussi dans une actualité judiciaire et dans un contexte législatif particulier qu’il convient brièvement de rappeler. Contexte judiciaire d’abord : deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 19 mars 2013 - l’un sur la crèche associative Baby Loup, l’autre concernant la CPAM de Seine-SaintDenis - ont relancé le débat sur le port des signes religieux sur le lieu de travail. Contexte législatif ensuite : à la suite

trajectoire  de  l’Haïtien  que  nous  avons  rencontré  fut  brève.  Il  est  parti  de  son  pays  natal,  Haïti,  plus  spécifiquement  de   la  capitale,  Port­au­Prince,  suite  au  séisme  le   12   janvier  2010,  en  direction  d’ici,  au  Québec,  pour  rejoindre  sa  famille  dans  la  ville  de  Donnacona.  Il  est  parti  au  mois d’août, donc il n’a pas vécu longtemps en Haïti après le tremblement de terre.      Cependant,  la  trajectoire  d’un  immigrant  peut  être  très  déterminante 

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de la jurisprudence est moins important dans les pays de droit codifié (de droit civil) comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Japon, le Mexique, que dans les pays de common law, comme les États-Unis, le Canada (à l'exception de la province du Québec qui obéit aux règles de droit civil), la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Australie, etc. La jurisprudence est en effet une source de droit « dur » (hard law) ou principal, dans les pays de common law qui appliquent la doctrine du précédent (stare decisis)

certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

repentis ». L’offre de coopération peut venir des deux parties. Ainsi, à l’approche des élections, les familles mafieuses proposent à certains candidats de financer leur campagne ou un appui électoral moyennant l’obtention de marchés faisant l’objet d’appels d’offre. En 1994, le collaborateur de justice, Salvatore Annacondia, expliquait au président de la commission parlementaire antimafia qu’il pouvait ainsi contrôler jusqu’à 60 000 voix dans les Pouilles : « [...] Dans ce collège électoral, sur dix

administratives d’appel. Ce sont des cours de second degré (jugent en appel les décisions rendues par un tribunal administratif). On peut saisir le Conseil d’Etat qui est la juridiction ultime. Le Conseil d’Etat ne rejuge pas les affaires, mais dans la majorité d’Etat, il vérifie que les lois ont été correctement appliquées. On juge la décision et non l’affaire. 2) Les juridictions judiciaires On peut en distinguer 3 grandes catégories : les premières instances, les juridiction d’appel et la cour de Cassation