Cour d'appel du Québec

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux

et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex:

la cité. Ainsi, des entrées d’allure globale (par exemple, OHADA, Acte uniforme, notion de droit OHADA, Attractivité économique du droit OHADA, Modèle d’intégration juridique OHADA) côtoient des entrées sur les institutions spécifiques (Par exemple, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ou sur des mécanismes et concepts du droit OHADA (par exemple, Entreprenant, Image fidèle de l’entreprise, Concordat de redressement, Nantissement, Arbitrage selon l’acte

LA GESTION ET LES SYSTÈMES D’INFORMATION MET-1105-50 TRAVAIL DE SESSION AUTOMNE 2005 Présenté à : M. Michel Devost Université du Québec à Montréal Case postale 8888, succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 3P8 CANADA Téléphone: (514) 987-3000 Présenté par : Benoit Béland Kevin Lapalme Marie-Andrée Lord Jean-François Mathieu Moses Mvolo Le 9 décembre 2005 TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION 3 2 THÈME 1 "L'ENTREPRISE ET SES RÉALITÉS EXTERNES" 4 2.1 SYNTHÈSE

coupable de vol au motif qu’il avait appréhendé frauduleusement les documents, dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine

www.comptoirlitteraire.com André Durand présente Marcel DUBÉ (Québec) (1930-) [pic] Au fil de sa biographie s’inscrivent ses œuvres qui sont résumées et commentées (surtout ‘’Zone’’ et ‘’Un simple soldat’’). Bonne lecture ! Né à Montréal le 3 janvier 1930, dans une famille de huit enfants, vivant rue Logan, dans le quartier populaire de l’Est de la ville appelé ‘’le Faubourg à m’lasse’’. Mais son père, qui était comptable, tint à ce que ses enfants reçoivent une bonne

la mère et l'enfant. Exemple:Pour la première fois, en France, un juge des référés autorisa le 8octobre 2009 des grands-parents à prouver leur lien de filiation avec leur petite-fille qui était née sous X, bravant la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard. Le magistrat avait relevé «l'attitude ambigüe de la mère» qui avait permis aux grands-parents de voir l'enfant né prématurément peu après sa naissance, «établissant ainsi un lien avec le bébé» . En avril 2010 le tribunal

international et c’est un risque pour l’unité de l’ordre juridique international qui tente d’uniformiser le tout (par exemple la présence du TANU Tribunal admin des NU) 2) La multiplication des juridictions internationales en l’absence de législateur et de cour suprême internationale ayant autorité sur toutes les cours de 1er niveau. La CIJ n’est pas tenue par se jurisprudence ni par la jurisprudence des autres juridictions internationales (pas de stare decisis) par exemple le Tribunal international du droit

pas écrouées) qui compte pas moins de 180.000 dossiers. Les conseillers se retrouvent ainsi fréquemment avec 110 à 120 dossiers, voire plus de 200. Le Conseil de l'Europe, lui, estime à 60 dossiers le seuil d'efficacité des mesures de probation. Au Québec, c'est 30 dossiers par conseiller. «La loi pénitentiaire de 2009 prévoyait un renfort de 1000 personnes, note Marcel Ajolet, conseiller de probation et conseiller technique de la CFTC-SLJ, syndicat des personnels de justice. La ministre vient d'annoncer

de justice. Après quinze années de fonctionnement, le Traité (composé de 63 articles) a fait l’objet d’une révision afin de renforcer l’harmonisation et de consolider les acquis de l’OHADA. Cette révision a été ratifiée le 17 octobre 2008 au Québec. Comme nouveauté nous pouvons noter l’élargissement de la langue de travail. Les langues de travail sont en plus du français, l’anglais, l’espagnol et le portugais. (article 42 du Traité révisé). I. Les institutions de l’OHADA Le système institutionnel