Courtier non inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine
Par : Agence QMI | Le : 2014-01-09 09h41

Après plusieurs années de procédures, la compagnie d’assurance payera plus d’un demi-million de dollars pour des infractions à la loi sur la distribution des produits et services financiers...

Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait rétabli il y a deux ans le jugement rendu en première instance par la Cour du Québec.
Le 10 novembre 2008, l’assureur basé à Calgary avait été reconnu coupable de 56 chefs d’accusation à la Loi québécoise sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) à la suite de plaintes déposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’organisme réglementaire reprochait à La Souveraine d’avoir émis des polices d’assurance à des concessionnaires de véhicules récréatifs québécois par l’intermédiaire de Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd, un cabinet d’assurance manitobain qui n’est pas inscrit auprès de l’AMF.

Or, la Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule que «nul ne peut agir comme cabinet, ni se présenter comme tel, à moins d’être inscrit auprès de l'Autorité».

Même si La Souveraine disait avoir agi de bonne foi et n’avoir eu aucune intention d’enfreindre la loi, le juge Serge Boisvert de la Cour du Québec l’avait condamnée à verser des amendes de 560 000 $, soit 10 000 $ pour chaque chef d’accusation.

Ce jugement a toutefois été invalidé par la Cour supérieure. Dans une décision rendue le 6 octobre 2009, le juge Fraser Martin affirmait que les éléments requis pour établir l’infraction commise par La Souveraine étaient absents et que la poursuite avait fait défaut d’établir son intention coupable («mens rea»). Il ajoutait que l’assureur avait fait preuve de «diligence