Cour d'appel de Poitiers

Sociales Quotidien: N° 16016 du 11/01/2012 Liaisons Sociales Quotidien - 2012 Bibliothèque : BREF SOCIAL Rubrique : JURISPRUDENCE Le harcèlement moral peut émaner d’un subordonné Dans un arrêt rendu le 6 décembre dernier, la chambre criminellede la Cour de cassation consacre pour la première foiset de manière expresse la notion de harcèlement moral ascendantou remontant, exercé par un subordonnésur un supérieur hiérarchique.Un salarié a ainsi été déclaré coupable du délit de harcèlement moral à

volontairement détruit le nid des abeilles. La Cour d'appel a été approuvée par la Cour de cassation : la personne pouvait se préserver par d'autres moyens. L'infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace C'est conforme au fondement de l'état de nécessité : le mal provoqué ne doit pas être supérieur au danger. Ex: Dame Ménard n'aurait pas pu tuer le boulanger. L'arrêt le plus récent en la matière est un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 avril 1997. Dans cette affaire

jurisprudence de la Cour de cassation, la cession de contrôle revêt un caractère commercial si celle-ci a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société (Cass. com. 28 nov. 1978 : D. 1980, 316, note J.-CI. Bousquet ; — 28 août 1987 : Rev. sociétés 1987, p. 391, note J.-CI. Bousquet ; cette chronique JCP 89, éd. E, I, 16959, n. 21 ; — 16 janv. 1990 : cette chronique JCP 90, éd. E, II, 15838, n. 6). Mais, il y a contrôle et contrôle, notion que la Cour de cassation a pu récemment

attaqué » jusqu’à « et désigné un arbitre ; » La procédure « que M. et Mme X » jusqu’à «selon le moyen » Les procédures 1°/ et 2°/ sont les moyens du pourvoi Solution de la cour de cassation « Mais attendu qu’ayant » jusqu’à « ne peuvent être accueillis » Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 29 février 2012 relatif à l’application de la clause compromissoire. Les faits sont assez simples, un couple de commerçant retraité (M et Mme X) a conclu un bail

 Fiche d’arrêt document 5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

d'arrêt – CA Poitiers – 28 juin 2011 Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel. Madame Y décide alors de porter plainte. La décision, rendue le 28 Juin 2011 par la cour d’appel

i Hi Commentaire de l’arrêt rendu par la Cass. Civ. 1re, 11 février 2009  Par un arrêt de cassation du 11 février 2009, la première ch ambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’exécution de l’obligation  d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs. L’arrêt suscite une attention particulière, car il y a peu de jurisprudence sur la question.  En l’espèce, le divorce des parents de Jean-Christophe a été prononcé par le juge aux affaires 

écrite. Le Tribunal correctionnel de Poitiers s’est déclaré incompétent pour connaitre des poursuites. Daniel X saisit alors la Cour d’appel qui confirme le jugement du Tribunal de Poitiers et rejette la demande du requérant aux motifs d’absence de preuve de distribution du journal aux abonnés. Daniel X forme alors un pourvoi en Cassation. Crim. 8 décembre 2009 Ivan X de nationalité française a porté plainte pour délit de menace de mort. La cour d’appel refuse de fait droit à sa demande au

Commentaire d’arrêt CAA, 28 avril 1997, département de la Charente-Maritime Le document est un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, datant du 28 avril 1997, Département de la Charente-Maritime. Un nouvel ouvrage d’art a été construit en Charente-Maritime pour replacer l’ancien qui ne correspondait plus aux besoins des usagers. Si l’ancien était gratuit, celui-ci ne l’est pas, mais il propose des tarifs différents selon les situations des usagers. En effet, l’utilisation