Cour d'appel de Poitiers

Commentaire d'arrêt : 4 juillet 2007 Par un arrêt en date du 4 Juillet 2007, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la nullité du contrat pour erreur sur la conversion du prix. On peut définir la nullité comme l’anéantissement rétroactif du contrat en raison de l’existence d’une irrégularité au moment de sa formation. En l'espèce, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice de la société civile

remboursement des mensualité versées, la cours d'appel de Nîmes les déboutent dans un arrêt du 8 juin 1989 retenant que la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent jusqu'au règlement de la dernières mensualité un caractère mobilier et n'appartient pas aux époux. La question se pose alors de savoir si le biens en question est mobilier ou immobilier? La cour de cassation casse l'arrêt déféré pour avoir

L’état de nécessité _ Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 rendu par la cour d’appel de Poitiers «  La faim ne justifie pas les moyens  » un célèbre proverbe français parfaitement illustré dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 11avril 1997. Ici il était question de savoir si on pouvait justifier un acte de vol  par la nécessité de se nourrir. En l’espèce Mme Annick G. a à trois reprises volées dans trois supermarchés différents des denrées alimentaires le 17 janvier 1997

celle-ci ne lui était pas opposable. La procédure : L’administration des domaines assigne en justice la Banque Canadienne. Appel étant interjette, la cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 6 mai 1957, fait droit à l’Administration des domaines. La Banque forme alors un pourvoi en cassation. Les thèses en présence : La cour d’appel de Poitiers, pour condamner la banque, base sa décision sur l’idée que l’Administration a pu légitimement penser qu’elle traitait avec un mandataire agissant dans

de grande instance, dans le ressort de la Cour d’appel de Poitiers Demandeur : M. X Défendeurs : les époux Y Solution : inconnue. En appel : Juridiction : Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 8 mars 1989 Appelant : inconnu Intimé : inconnu Solution : la Cour d’appel déboute M. X. La bibliothèque est immeuble par destination, et était donc comprise dans la vente immobilière. Pourvoi en cassation : Juridiction : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 1991 Demandeur

Université de Poitiers – 1 semestre 2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229

Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 9 mai 2007 06-86.373 Publié au bulletin Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent

1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 11 janvier 2005 venant préciser les modalités d’application d’un divorce pour faute.Une femme a formé une demande de séparation de corps contre son époux en lui reprochant différent griefs, qui avait lui-même auparavant reconventionnellement demandé le divorce pour faute. Cette femme assigne son époux afin d’obtenir afin d’obtenir le divorce intenté contre celui-ci. La Cour d’Appel de Poitiers dans un arrêt du 23 avril

elle une séparation de corps puisque souhaitant uniquement une séparation de biens. La Cour d'appel confirme la décision de première instance et prononce le divorce pour torts partagés. L'appelante déboutée forme alors un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel au motif qu’elle souhaite une annulation de la décision rendue par la Cours d’appel de Poitiers rendu le 23avril 2002. La Cour d'appel estimait que le prononcé d'un divorce pour torts partagés se justifiait au regard d'une

Arrêt, Cass, 3ème Civile, 4 juillet 2007. L'arrêt de la Cour de Cassation rendu par la 3ème Chambre Civile le 4 juillet 2007 En l'espèce Mme X à par le biais d'une promesse synallagmatique du 7 juillet 2003 vendu une immeuble à la Société Civile Immobilière du RES constituée entre les époux Y pour le prix de 457 347 euros. L'acte authentique en date du 14 aout 2003 est intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée