Cour d'appel de Poitiers

ANALYSE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 22 janvier 1992 opposant Madame X à son employeur la société ROBUCHON à Montmorillon. I – LES FAITS Madame X employée en tant que secrétaire depuis le 20/01/86 par la société ROBUCHON, concessionnaire a était licenciée le 08/06/89 après avoir acquis un véhicule de marque concurrente de celle de son employeur. Contestant son licenciement madame X décide d’attaquer son employeur (ou de saisir la justice)

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les

défunte soient finalement dispersées sur les montagnes de l’Ariège. Ainsi la cour d’appel de Bordeaux décide de confirmer la décision de la juridiction de première instance sur le fait que le moyen n’est pas fondé. M… O… décide donc de mener un pourvoi en cassation. Il est donc demandé à la cour de cassation de déterminer si la demanderesse soit M… O… est en son droit lorsqu’elle demande d’aller contre la décision de la cour d’appel qui était de garder les cendres de la défunte dans le caveau familial

Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671

SFR (Lyon, Poitiers et Toulouse), sont transférés (article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail) à des sous-traitants partenaires (Arvato et Teleperformance) après un conflit social d’une ampleur sans précédent dans l’entreprise. Retour sur les faits : SFR service client (l’une des principales filiales de SFR) qui gère notamment les aspects relation client et centres d’appels pour le compte de sa maison-mère, exploitait jusqu’au 1er août 2007 des centres d’appels à Lyon, Poitiers, Toulouse et

attente à la morale sociale. Le droit pénal français est plus réticent pour reconnaître cet acte car le principe en droit pénal français a été énuméré par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 Novembre 1901. C'est la séparation entre l'action et l'omission. Mais depuis cette affaire dite de la « séquestrée de Poitiers », se sont développées des exceptions légales. Dans quelles conditions l'infraction de commettait par omission peut-elle être retenue par le juge pénale dans la qualification

fiche d’arrêt des jurisprudences suivant : - Civ. 1ère, 1er décembre 1969 Civ. 1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 7 avril 1998 1 Université Royale de Droit et des Sciences Economiques Faculté de Droit Année universitaire 2013 - 2014 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 1969 REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Sandrock, se trouvant près des lieux

arrêt CAA Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers La responsabilité sans faute de l'État peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'État. L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la Cour d'Appel de Bordeaux, est relatif à ce problème, à savoir

d'écraser sa femme, il avait fait un écart à gauche et percuté un véhicule qui venait en sens inverse et dont le conducteur a été blessé. En appel, la Cour de Rennes a relaxé le conducteur en se fondant sur l'état de nécessité. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, non pas parce qu'elle désapprouvait l'état de nécessité, mais parce que la Cour d'appel n'avait pas vérifié que les conditions de l'état de nécessité étaient remplies. Cette généralisation de l'état de nécessité est consacrée par le

sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers