Cour d'appel de Poitiers

Harlay A es Orfè vres N°36 Cour du 36 quai des orfèvres 1ÈRE CHAMBRE A S Ascenseur COUR DE CASSATION Quai de l’H Porche Quai d COUR DE CASSATION Y T T R Galerie Duc ACCUEIL COUR DE CASSATION AJ orlog e N°32 C WC 1re Chambre Cour d’appel Z Y Accueil I Préfabriqués s Orfèvre s i AVOCATS POSTE WC P Quai de l’Horloge D Quai de K i ACCUEIL 1ÉRE SALLE DES PAS CHAMBRE TGI H B WC WC Cour de la Sainte Chapelle Sainte

Travaux dirigés de droit de la famille Séance 2 : Les fiançailles, le PACS et le concubinage Cours de Mme Ana Zelcevic-Duhamel Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB Plan de la fiche Travail à réaliser .................................................................................................................... 3 Les fiançailles ........................................................................................................................ 6 Document

l’obligation d’information et de conseil à la charge du vendeur. Un appel est interjeté de la solution de première instance. La cour d’appel déboute l’acheteur de sa demande en résolution tout en lui accordant des dommages et intérêts, pour les dommages causés du à la mauvaise utilisation de l’engin à défaut d’information. Un pourvoi est formé de cette décision et la Cour de cassation se voit confronter le problème de savoir si l’obligation d’information et de conseil à la charge du vendeur peut

dernier attaque l'association. L'action en responsabilité dirigée contre l'association gérant le centre et contre son assureur avait été accueillie par le tribunal civil. Donc l'association interjette appel et la cour d'appel confirme le jugement de premier instance. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation pour prononcer la condamnation de l'association à réparer le dommage. Elle en a alors déduit que l'existence

peut se demander, comme le souligne M.Robert Rézenthel, « qu’elle est l’étendue de l’obligation de sécurité que doivent assumer les gestionnaires de ports maritimes lors de l’accueil des navires ? »[34]. Le jugement rendu par le tribunal de Poitiers dans l’affaire « Saint Roch[35] » montre l’exigence du juge administratif en matière de sécurité dans les ports maritimes. En effet, jusqu’à présent le juge exigeait seulement que les quais soient adaptés aux coques des navires[36], il vérifiait

donc au vendeur de lui fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2010. En l'espèce M. et Mme X concluent un contrat de vente avec la société Ateliers de la Terre cuite ( la société ATC). Le couple acheteur a, en effet, acquis auprès de la société venderesse divers lots

représentait 120,1 millions d'euros et un tiers de la fraude totale à la carte bancaire (contre 13,3 % en 2006). La Cour de cassation a refusé à des parents de l'Oise le droit d'appeler leur fils Titeuf, comme le héros de BD et de dessin animé à la mèche blonde... Ils voulaient appeler leur fils Titeuf, la justice en a décidé autrement. Les juges de la Cour de cassation se sont basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, où son intérêt doit être "une considération

civile de la cour de cassation Il y a de nombreux procès sur les différents visant à déterminer si des objets de haut prix comme les tapisseries ornementales ou les boiseries constituent ou non des immeubles par destination à comprendre dans la saisie immobilière ou dans la vente du fonds. En l’espèce les époux Heuls, après avoir vendu aux époux Rayon un immeuble en 1987, les assignent en restitution d’une bibliothèque créé sur mesure pour le bien immobilier vendu. La cour d’appel ayant rejet

FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13

bailleur et c'est à lui qu'il appartient d'établir qu'il s'en est acquitté convenablement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 oct. 1972). La délivrance porte sur le bien prévu à la convention (et ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept.