Cour d'appel de Poitiers

de juger les affaires une 1ère fois. On les appelle les tribunaux de 1ère instance. A un rang supérieur, les juridictions du second degré jugent à nouveau la même affaire en fait et en droit. Ces juridictions dites de second degré sont les Cours d’appels. Elles ont la possibilité de réformer ou de confirmer le 1er jugement. Ceci correspond à une règle fondamentale du droit français : la règle du double degré de juridiction. -Aux divisions du droit en branches (droit public / droit privé) correspond

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

plainte pour un viol qui se serait déroulé lors d’un week-end d’intégration. Ségolène Royal accuse alors Valérie PECRESSE, à l’époque ministre de l’Enseignement supérieur, de ne pas faire appliquer la loi. – Octobre 2009, abus sexuel dans un lycée de Poitiers. Quatre internes, âgés de 16 à 17 ans, sont mis en examen pour agression sexuelles sur quatre élèves de seconde. Les accusés ont dit avoir reproduit ce qu’ils avaient eux-mêmes subi à la rentrée précédente. – Septembre 2008, humiliations à caractère

bon droit que le stock d'eau-de-vie produit par le domaine n'était pas immobilisé par destination ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. N.B. Pour une bonne compréhension de l’arrêt, il faut savoir que si le stock d’eau-de-vie est un immeuble par destination, il reste un bien propre comme étant l’accessoire de l’exploitation propre de Monsieur. Il ne doit donc aucune

lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée

consenti à son adoption 107. Accouchement sous X. Affaire Benjamin. - Quelle solution retenir dans le cas où la mère biologique accouche dans l'anonymat d'un enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps

a même été reprise par la Cour d’Appel de POITIERS le 2 février 2001. La faute caractérisée n’est pas sans rappeler la faute inexcusable qui est une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte, d’une omission volontaire de la conscience du danger que devait avoir eu son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par un défaut d’élément intentionnel de la faute intentionnelle. C’est la définition qu’a repris la Chambre Réunie de la Cour de Cassation dans un arrêt

sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par la chambre civile de la Cour de cassation en 1896 dans l’arrêt Teffaine. Civ., 16 juin 1896, Teffaine La Cour ; Joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption

au plus tard le lundi 28 novembre 2011 à 15h00 (précisez vos noms-groupes et le nom de votre professeur). Bon courage à tous Anne Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en

juges du fond ont procédé à une appréciation in concreto des diligences accomplies par le prévenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a ainsi expressément consacré l'idée que la faute caractérisée pouvait consister en un ensemble de défaillances à la charge d'une même personne. Ainsi, le manquement consistant à ne pas avoir vérifié l’obtention d’une dérogation